Elle soutient en substance que : - le tribunal administratif est bien compétent, d'ailleurs celui de Strasbourg s'est déclaré compétent le 22 janvier 2025, - l'accord-cadre est un contrat administratif

- la compétence de procureur de la République est exclusive pour statuer sur la demande de restitution, après que le tribunal correctionnel a épuisé sa propre compétence.

les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.

L'article 7 § 2 du règlement européen Bruxelles I bis stipule, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale qu'une personne domiciliée

[O] au titre de sa qualité de caution de la société Auto Propre.

Cette décision n'a pas été contestée par l'employeur.

- avoir employé en qualité de directeur du développement commercial [K] [F], lequel avait démissionné par lettre remise en main propre le 7 juin 2023 et avait rejoint la société suisse Aseptconn AG dès

- La décision du médecin-conseil de la caisse a été confirmée par la commission médicale de recours amiable qui a estimé également qu'il existe un état antérieur qui évoluera pour son propre compte

La demanderesse ne saurait réclamer sérieusement la nullité de la décision, au motif que le Conseil aurait mal compris ses propos et lui aurait réclamé des pièces qui ne lui paraissent pas utiles.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est acquis aux débats que madame [X] percevait de la CAF de MEURTHE et [F] des prestations versées jusqu'au 1er mars 2022.

Monsieur [S] [C] [L], quant à lui, demande que la décision soit confirmée, produisant diverses pièces relatives au soutien moral et financier de ses parents, à ses propres ressources, et contestant toute

MOTIFS DE LA DÉCISION La cour est saisie du seul appel principal de la société [2]' qui sollicite l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions.

Ce recours a été rejeté par décision datée du 20 novembre 2019.

[B] [U] a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 8 juillet 2025 (instance enrôlée sous le numéro RG 25/01909).

Monsieur [W] a formé appel de cette décision par déclaration du 17 février 2025.

Le Préfet de [Localité 6] et [Localité 2] a formé appel de la décision par courrier adressé électroniquement au greffe de la cour le 18 mai 2026, estimant qu'au vu des certificats médicaux la levée de

N° de minute : 86/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 27 Avril 2026 Chambre Civile N° RG 25/00059 - N° Portalis DBWF-V-B7J-VRB Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20

ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT DU SCI LES HURLEVENTS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Didier CAPOROSSI Me Sandra JUSTON Décision