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70 998 résultats pour « décision sur la peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20134057

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

S'agissant plus précisément des expertises et synthèses socio-éducatives, destinées à éclairer le juge de l’application des peines pour toute décision d’aménagement de peine, la commission rappelle qu’

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20185457

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

S'agissant plus précisément des expertises et synthèses socio-éducatives, destinées à éclairer le juge de l’application des peines pour toute décision d’aménagement de peine, la commission rappelle qu’

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211501

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

La commission rappelle, en outre, qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles 712-4 et suivants du code de procédure pénale, que les décisions du juge d’application des peines ne constituent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02686_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Selon les articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou par un avocat au Conseil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01365_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

B a contesté devant le tribunal administratif de Limoges les décisions des 25 janvier et 1er février 2023 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux confirmant les décisions des

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02741_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de réformer la décision du préfet de la Charente-Maritime portant retrait de permis de port d'armes et de permis de chasse.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX01670_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle la commission de discipline de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré lui a infligé une sanction disciplinaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04763_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 23 novembre 2020 du préfet de la Guadeloupe l'obligeant à quitter le territoire avec délai de départ et interdiction de retour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02277_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Selon les articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou par un avocat au Conseil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02280_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Selon les articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou par un avocat au Conseil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02439_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Selon les articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou par un avocat au Conseil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02693_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Selon les articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou par un avocat au Conseil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01115_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Selon les articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou par un avocat au Conseil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02441_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B conteste en appel la décision du tribunal administratif. Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01234_20220831

Admin. Appel

31 août 2022

31 août 2022

Selon les articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou par un avocat au Conseil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00770_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 juillet 2022 de la préfète de la Gironde lui refusant la délivrance

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00945_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 4 février 2021 de la Commission nationale d'agrément et de contrôle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00768_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par décision du 2 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du Tribunal judiciaire de Bordeaux a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A C.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02146_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

l'arrêté du 10 mars 2020 du maire de la commune de Saint-Vincent-de-Cosse lui refusant la délivrance d'un permis de construire un bâtiment d'élevage de cannetons au lieu-dit Les-Nauves, ensemble la décision

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02284_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 26 avril 2022 de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) de la délégation Sud-Ouest du Conseil national des activités

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