AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20134057
6 juin 2013
6 juin 2013
S'agissant plus précisément des expertises et synthèses socio-éducatives, destinées à éclairer le juge de l’application des peines pour toute décision d’aménagement de peine, la commission rappelle qu’
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Avis
CADA:20185457
7 novembre 2019
7 novembre 2019
S'agissant plus précisément des expertises et synthèses socio-éducatives, destinées à éclairer le juge de l’application des peines pour toute décision d’aménagement de peine, la commission rappelle qu’
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