2017 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Le 23 mai 2016, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières a initié un contrôle a posteriori des activités de la société Esso [N] au titre des années 2013 à 2016 en matière de taxe

Statuant à nouveau, -condamner le Syndicat de copropriétaires de la [Adresse 6] à leur payer la somme de 7.463,25 euros toutes taxes comprises, indûment perçue au titre de la dépose et de l'évacuation

[H] a écrit au magistrat chargé du contrôle des expertises, avoir reçu l'ordonnance de taxe le 14 novembre 2022, en demandant de reconsidérer son ordonnance de taxe.

La décision critiquée sera infirmée à ce titre.

décision, ainsi que tous autres frais et accessoires.

ou toutes taxes comprises.

d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction

Par déclaration du 25 juin 2025, la société Rungis [Localité 2] a relevé appel de cette décision.

Elle précise, à cet égard, avoir versé les sommes de 284 470,79 euros le 30 juin 2023 et de 69 661,21 euros le 29 juin 2023, sommes qu'elle n'a pu recouvrer auprès des armateurs.

[N], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 823 887 237, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Matthieu

En conséquence, et par substitution de motifs, la décision sera confirmée de ce chef.

des débats et du prononcé de la décision, AVONS RENDU L'ORDONNANCE SUIVANTE : dans la procédure introduite par : Madame [D] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Comparante CONTRE : Maître

[B] [Z] s'est acquitté de ces taxes afin d'éviter la mise en 'uvre de mesures de recouvrement à son encontre, non sans avoir préalablement fait valoir, par plusieurs courriers auprès des services des impôts

, charges et accessoires ; -dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées au titre du dépôt de garantie.

Or, il est de jurisprudence constante que le bâtonnier statuant en matière de contestations d'honoraires n'est pas une autorité juridictionnelle ou un tribunal au sens de l'artilce 6 de la convention européenne

Statuant publiquement, après avoir entendu en leurs explications les parties présentes ou leur représentant à l'audience du 23 Mars 2023 tenue publiquement et pris connaissance des pièces déposées au Greffe

Motifs de la décision A titre liminaire, la cour observe que si M.