AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
69fd704ccdc6046d47023e27
5 mai 2026
5 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de la juridiction prud'homale Mme [P] affirme que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur la réparation de dommages ne résultant pas d'un accident
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Pôle 6 - Chambre 2
6a0fead9cdc6046d47880dd1
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le complément de salaire (700 euros) Au soutien de ses demandes, la société [2] fait valoir que : - M.
Source officielle