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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61b59e52de4286a61ac9cb25
10 décembre 2021
10 décembre 2021
judiciaire de BORDEAUX aux fins de réitération de ce compromis et paiement du prix, et par jugement du 14 mai 2019, le tribunal de grande instance de Bordeaux a sursis à statuer dans l'attente d'une décision
Source officielle5e chambre Pole social
631834d90876004f131a605b
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[Y] [F] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Enregistrée sous le numéro RG 22/895, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 21 juin 2022.
Source officielleChambre 4-8a
6970e7dacdc6046d471f8fd8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2026.
Source officielle3ème chambre
653a0718d0451e8318d0ecb3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[D] a déféré la décision devant la cour au visa de l'article 945 du code de procédure civile.
Source officielle10e Chambre
61609a5954c6ec55cf710219
18 septembre 2013
18 septembre 2013
- Dit que les parties et le ministère public seront avisés par tout moyen de la présente décision qui ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre la décision tranchant tout ou
Source officielleChambre 1-6
64a7af663bcaf505db696336
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[L] conteste avoir conduit le véhicule au moment de l'accident, son droit à indemnisation n'en est pas moins suspendu à une décision au fond tranchant le litige entre les parties sur ce point.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01302_20240212
12 février 2024
12 février 2024
tendant à sa condamnation solidaire avec la société Agilis à rembourser l'établissement des frais d'avocat qu'il a engagés se heurte à des contestations sérieuses dès lors que n'est intervenue aucune décision
Source officielleChambre 4-8a
6970e7ddcdc6046d471f8ff2
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2026.
Source officielleChambre civile 1-6
67932e4220da87ff5e0112c9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd9423a
25 octobre 2018
25 octobre 2018
délai de prescription est interrompu jusqu'à la fin de l'instance en cours, même si le juge rend un premier jugement avant dire droit ordonnant une mesure d'instruction avant de rendre une deuxième décision
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63119d826f0d304f138e5e20
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Cette décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163151fe03efc4516bd2e1f
1 décembre 2011
1 décembre 2011
parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 DÉCEMBRE 2011 (n° 439, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/11517 Décision
Source officielle3ème chambre
636ca6746c7633dcd15b3cd6
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Quant à la décision de désistement du 26 janvier 2016 qu'ils n'ont pas sollicité voire à laquelle ils se sont opposés et qui a mis fin à l'expertise, il s'agit d'une critique de fond de la décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df46
25 mai 2011
25 mai 2011
, ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre une décision tranchant tout ou partie du litige Dit que l'affaire enregistrée sous le no 09/ 04228 (appel de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd9cfc44c749809ab32ff7a
20 novembre 2019
20 novembre 2019
FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2019 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/15305 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5376 Décision
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8674d
11 décembre 2002
11 décembre 2002
tendant à la validation du congé qu'elle leur a délivré tout comme celui qu'elle a délivré à Josette X...; elle fait valoir que: 1 ) l'Arrêt du 09/09/98 a autorité de la chose jugée s'agissant d'une décision
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61631526e03efc4516bd2e66
21 septembre 2011
21 septembre 2011
[B] a interjeté appel de cette décision. Par ordonnance du 9 mars 2010, le conseiller de la mise en état a désigné Mme [H] [J] en qualité de médiateur.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa2e
17 janvier 2008
17 janvier 2008
subordonné, selon eux, à la mise en oeuvre préalable de la garantie de passif, dans les rapports entre le cédant et l'acquéreur des parts sociales, qu'il était destiné à garantir et à l'intervention d'une décision
Source officielleChambre 4 SB
66960d0653a3547449c24143
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le magistrat chargé d'instruire l'appel, au visa de l'article 545 du code de procédure civile, a soulevé l'irrecevabilité de l'appel d'une décision avant dire droit séparé de l'appel de la décision au
Source officielleChambre civile 1-3
6811aea381f47e994feb25db
29 avril 2025
29 avril 2025
ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.
Source officiellePage 1 sur 47