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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd86613
5 décembre 2002
5 décembre 2002
encore mineur à ce jour) et à la contribution du père à l'entretien des enfants et, par Mohamed X... d'une exception d'irrecevabilité de la demande fondée tant sur l'autorité de la chose jugée d'une décision
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84df1
2 juin 2000
2 juin 2000
; que les conventions franco- marocaines dispensent d'exequatur les jugements de divorce; que les décisions marocaines ne contredisent en rien les dispositions de l'article 16-d de la convention de 1957
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
603271024358d2a55ea8a1e1
1 février 2018
1 février 2018
Le juge a constaté qu'aucun élément ne permettait de considérer que la décision marocaine avait été rendue en fraude des droits de l'épouse ou qu'elle contenait des éléments contraires à l'ordre public
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dc7
18 février 2004
18 février 2004
Y... du 29 octobre 2003 ; Sur la validité de la décision marocaine de divorce du 25 décembre 2000 ATTENDU que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c402
20 mai 2008
20 mai 2008
judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la FRANCE et le MAROC, un certain nombre de critères sont nécessaires à la reconnaissance des décisions marocaines sur le territoire français
Source officielleChambre 2-2
63c79ad7da31367c908eb482
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de justice étrangère fait corps avec l'acte de l'état civil concerné ; que Mme [L] n'a pas produit les décisions marocaines ayant permis la modification de son acte de naissance ; que le juge français
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd87363
13 janvier 2005
13 janvier 2005
Zineb Y... d'une pension alimentaire de 320 Euros par mois demeurant les ressources et charges des parties et l'inopposabilité de la décision marocaine non produite et au contenu inconnu mais seulement
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd88807
4 avril 2006
4 avril 2006
Subsidiairement elle demande à la Cour de surseoir à statuer jusqu'à la décision marocaine qui doit statuer sur son opposition au jugement du Tribunal d'Agadir du 09.08.2002.
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf78
20 novembre 2007
20 novembre 2007
puisqu'elle n'était pas présente aux débats ; que la décision marocaine qui n'a fait qu'enregistrer la volonté unilatérale du mari de divorcer sans motif, viole le principe d'ordre public de la contradiction
Source officielle1ère Chambre
68edd8fc87178132e1935124
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par décision en date du 17 juillet 2020, la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Val de Briey a refusé l'enregistrement de cette déclaration.
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87694
23 juin 2005
23 juin 2005
A..., dûment convoquée, a comparu lors de l'audience du 5 août 2002 ; que l'existence d'une fraude n'est pas rapportée ; Mais attendu que la décision d'un juridiction marocaine constatant une répudiation
Source officielle2e chambre civile
600feab5d7ae5ca7329529a0
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Monsieur [R] ne demande d'ailleurs plus à la Cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision marocaine mais soulève l'autorité de la chose jugée résultant du jugement de divorce marocain qui s'impose
Source officielleRETENTIONS
64d32c99ab0b21d969c834e7
8 août 2023
8 août 2023
, il a été annulé, - par courriel du 1er août 2023, la DGEF a retransmis le dossier de l'intéressé aux autorités consulaires marocaines à la suite d'une nouvelle demande de routing ; Que s'agissant
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02793_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Le 25 janvier 2022, il a été prévenu que son vol retour était annulé en raison de la décision des autorités marocaines de suspendre tous les vols internationaux jusqu’au 31 janvier 2022.
Source officielleETRANGERS
62ff286665816bc563602c7d
18 août 2022
18 août 2022
[P] [F] , né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (Maroc ) , de nationalité marocaine , décision confirmée par ordonnance du Premier Président de la cour d'appel de Toulouse du 22 juillet 2022
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
616361d6c983b818eb76d347
29 avril 2010
29 avril 2010
et demande à la cour de débouter Mme [U] [C] de ses demandes, de la condamner à lui verser la somme de 1000 € au titre du préjudice subi, subsidiairement, de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision
Source officielleRétention Administrative
62c5297fa2c42363790798c1
29 avril 2022
29 avril 2022
[B] se disant [D] [F] né le 28 juillet 1959 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité marocaine Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.
Source officielleRétention Administrative
69e85b8acdc6046d47192bae
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu la décision de M.
Source officielle6e Chambre C
615e0e45c25a97f0381f543a
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Sur la détermination de la loi applicable au divorce franco-marocain, elle invoque les dispositions de l'article 309 du code civil Sur les conditions d'application en France des décisions de divorce
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6a1fb798cdc6046d47e8d7a7
2 juin 2026
2 juin 2026
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part, le défaut de diligences du Préfet, qui n'a saisi que les autorités consulaires marocaines malgré la
Source officiellePage 1 sur 535