La décision refusant à l'intéressé la qualité d'apatride comporte ainsi de façon suffisamment précise et circonstanciée les considérations de fait et les motifs de droit qui lui servent de fondement.

Par décision du 5 avril 2019, le ministre de l'intérieur a refusé l'agrément de Mme D A en qualité d'employée de jeux du Circus Club Paris.

[M] a interjeté appel de la décision par lettre simple portant date d'expédition du 11 mai 2026 (cachet de la poste) reçue au greffe le 15 mai 2026.

[H] a contesté la décision de la Caisse du 06 juillet 2018.

[N], la CDAPH a par décision du 31 janvier 2019, maintenu sa précédente décision.

Par décision du 28 mai 2014, la Commission des droits et de l'autonomie a notifié à M. [N] une décision de reconnaissance de travailleur handicapé. Par avenant du 6 février 2014, M.

L'Ircantec a constitué avocat en qualité d'intimée le 21 février 2022.

[X] de l'ensemble de ses demandes ; - confirmé la décision de la caisse refusant à la prise en charge de l'affection décrite par le certificat médical initial du 7 juin 2021: Etat dépressif réactionnel

SONERGIA Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 novembre 2022 par le TJ hors

[N] a relevé appel de cette décision. Par acte du 10/03/2026, il a assigné M.

[G], mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de M. [H], a interjeté appel de cette décision. 13.

A cette date, se référant à ses écritures, la SAS Horadianse, représentée par son avocate, demande à la cour : - de déclarer recevable le recours formé par la société Horadianse, - d'infirmer la décision

, Condamner la SELARL [1] ès qualités à remettre les documents de fin de contrat rectifié dans un délai de 8 jours suivant la notification de la décision, Dire que les condamnations y compris indemnitaires

Mme [T] a contesté cette décision et a sollicité une expertise.

- la signalétique du magasin au niveau du quai de livraison n'était pas été réalisée.

----------------- COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2026 DU 27 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01265 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSE6 Décision

aux durées de vos absences, et en refusant obstinément d'effectuer vos missions, vous avez délibérément mis en péril l'ensemble des relations et du suivi de notre client En refusant de revêtir votre uniforme

[X] ; - dit bien fondée la décision du président du conseil départemental des Yvelines du 16 décembre 2021, confirmée le 31 mars 2022, refusant à M.