, à l'exclusion de la part correspondent aux indemnités d'occupation ; - Ordonné à défaut de libération spontanée des lieux, l'expulsion de M.

Par décision en date du 24 avril 2025, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Par courrier reçu au greffe le 09 mai 2025, M.

Par ordonnance du 28 février 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée 26 jours, décision confirmée

de Nîmes Mme [O] [R] aux fins d'expulsion du logement *** Par ordonnance de référé du 13 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection a notamment : constaté la résiliation de plein

N° RG 26/00027 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KG3T COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 6 MAI 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par

Par ordonnance contradictoire en date du 6 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, a: - déclaré M.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 janvier 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception de litispendance.

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière, ORDONNANCE Par décision Contradictoire, Prononcée par

Par ordonnance rendue le 23 octobre 2025, au motif que la procédure d'expulsion semblait irrégulière et que, dès lors, il n'existe pas de moyen sérieux de réformation ou d'annulation de la décision critiquée

ordonnant son expulsion et d'un commandement d'avoir à quitter les lieux ; que M.

En conséquence, le magistrat du siège du tribunal judiciaire n'a pas à apprécier si la décision d'éloignement de M.

, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la S.A.S.

de l'ordonnance rendue le 05 Mai 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen à l'égard de Monsieur [T] [P] dans l'attente de la décision sur l'appel interjeté par le ministère public

Par décision du 30 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacement des dettes de

Vu l'ordonnance rendue le 28 avril 2026 à 16H35 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [U] [F] né le 26 Décembre 1993 à [Localité

Par jugement contradictoire rendu le 8 juillet 2025, le président du tribunal judiciaire de Narbonne : déboutait Mme [A] [T] de sa demande tendant à ordonner l'expulsion sous astreinte de M.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 2 mai 2025 à 14h05, accordant l'aide juridictionnelle provisoire sur le

: - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 04 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la prolongation du maintien de M.