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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA04890_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par une décision du 30 septembre 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01240_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de prendre une nouvelle décision faisant droit à sa demande de mutation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
69cdfee9cdc6046d47d28a3c
1 avril 2026
1 avril 2026
faisant droit à la demande de communication ou de production de pièces, visée par l'article R. 153-9-II, concerne uniquement le cas où une partie au procès demande au juge d'ordonner la communication
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603618bcb7d4577c980e9cb3
17 décembre 2015
17 décembre 2015
; Considérant qu'il est d'autant moins établi que le droit des époux [Y] [K] et la SCI Décorama d'ester en justice aurait dégénéré en abus que ceux-ci ont obtenu du juge de première instance une décision
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fdabe74a7a5b74fe221cc5a
28 mai 2019
28 mai 2019
Par ordonnance du 29 novembre 2016, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance, faisant droit à la demande de Maître [N], a sursis à statuer sur les demandes de PWCA dans l'attente de la
Source officielleChambre Commerciale
616263c910de15342de14859
10 avril 2014
10 avril 2014
À titre subsidiaire, elle fait valoir qu'il n'est pas démontré un état de cessation des paiements en date du 31 mars 2011 et demande la réformation du jugement faisant droit à la demande de report de la
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03323_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
mois par la rectrice de l'académie de Créteil sur sa demande du 17 octobre 2023 tendant à l'exécution de la décision du 29 août 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01001_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Puis, par une décision du 3 juillet 2024, la seconde demande d'aide juridictionnelle présentée par l'intéressé a été rejetée.
Source officielleChambre Commerciale
5fdd367896d1e59f3129c23b
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Le 13 juillet 2018 Pascal F... a aussi notifié par voie électronique des conclusions dans lesquelles il demande à la cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur l'action publique
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89370
1 octobre 2007
1 octobre 2007
de rétractation de cette ordonnance, le Président du Tribunal de commerce de BOURGES a rendu, le 07 décembre 2004, une décision faisant droit à la demande au motif que l'ordonnance sur requête avait été
Source officielle11e Chambre A
6034e0b2469ea70b72345bdb
13 septembre 2016
13 septembre 2016
suisse que le droit français, les juridictions suisses étant actuellement saisies d'une demande en séparation de corps introduite par Monsieur [X] [F] et d'une demande reconventionnelle en divorce de
Source officielle1re chambre 1re section
615e0e23c25a97f0381f5293
26 juin 2014
26 juin 2014
jugement de divorce du tribunal du comté d'Orange (Floride) qui, après avoir par jugement du 14 février 2013, ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire les originaux des décisions
Source officielle16e chambre
6262489eb1a50c277d4c5d30
21 avril 2022
21 avril 2022
et avant la décision faisant droit à cette demande ont par conséquent été réalisés avant l'expiration des délais impartis.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00629_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
rendus le 27 avril 2023 par le tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d’annuler les décisions en litige refusant de faire droit à ses demandes de prise en charge de ses frais de préparation aux
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f66b
9 mai 2012
9 mai 2012
dès lors Madame Y... ne peut faire supporter aux intimés un trouble de jouissance dépendant de sa seule initiative à effectuer les travaux ; Attendu qu'il conviendra également de confirmer la décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033a8021619a55c1eb7467b
3 mai 2017
3 mai 2017
Il y a donc lieu de faire droit à la demande, d'infirmer la décision du conseil de prud'hommes sur ce point, et de condamner L'hôpital [Localité 3] à payer à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6033008aa70bfd73324bf71a
19 octobre 2017
19 octobre 2017
» ou l'Annexe 5 « Demande de levée du secret professionnel par le titulaire de droits ».
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd3f
22 octobre 2008
22 octobre 2008
recevables en leur action et leurs demandes ; Sur la régularité du procès-verbal de constat d'huissier établi par Maître DI PERI Considérant que, devant la Cour, la question de la régularité du
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69e1d096cdc6046d4789ac65
16 avril 2026
16 avril 2026
L'article R. 153-8 du code de commerce en son III dispose que lorsqu'elle est rendue par le conseiller de la mise en état, la décision faisant droit à la demande de communication ou de production de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdbb6db6d696695f1ee4be4
6 février 2019
6 février 2019
A l'audience de plaidoiries du 4 septembre 2018, la cour a demandé aux parties de lui communiquer l'ensemble des décisions ayant statué sur le principe d'ouverture au droit au paiement d'une indemnité
Source officiellePage 1 sur 7206