AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6a167eeccdc6046d47110470
26 mai 2026
26 mai 2026
Il ajoute que ce dernier a saisi le premier président de la cour d'appel d'une demande de sursis à l'exécution du jugement et que cette demande a été rejetée par ordonnance du 31 mars 2026.
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Pôle 5 - Chambre 6
6a167eefcdc6046d471104bd
26 mai 2026
26 mai 2026
Il ajoute que ce dernier a saisi le premier président de la cour d'appel d'une demande de sursis à l'exécution du jugement et que cette demande a été rejetée par ordonnance du 31 mars 2026.
Source officielle