AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fca5835e68210229ff28881
19 novembre 2020
19 novembre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du jugement déféré : Vu les articles 14, 643, 688 du Code de procédure civile et l'article 15 de la convention de La Haye 15 novembre 1965 relative à la signification
Source officiellePage 1 sur 14108
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77420ab969e4b770b0f
3 juillet 2020
3 juillet 2020
Par jugement rendu le 30 novembre 2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr [K] est nulle - dit et jugé que Mr [K] n'a
Source officielle