est, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, Infirme la décision déférée, Statuant à nouveau, Fixe

La décision a été signifiée le 6 décembre 2013.

CONDAMNER l'intimée aux entiers dépens'.

Chambre commerciale ARRÊT N° du 29 AVRIL 2026 N° RG 25/190 N° Portalis DBVE-V-B7K-CMEP VL-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de commerce de Bastia, décision attaquée du 11

Georges X... recevable mais mal fondé en son appel, Confirme le jugement entrepris, Condamne M.

X] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de le voir: - ordonner la radiation du rôle de l'affaire - dire qu'elle ne pourra être réinscrite que sur justification de l'exécution de la décision

de partie intervenante volontaire et prendre acte de la régularisation opérée par les présentes conclusions, - ordonner la radiation de l'affaire du rôle jusqu'à justification de l'exécution de la décision

au dispositif : - ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour, - rappeler que la réinscription de l'affaire au rôle de la cour est subordonnée à la justification de l'exécution de la décision

2] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de le voir: - ordonner la radiation du rôle de l'affaire - dire qu'elle ne pourra être réinscrite que sur justification de l'exécution de la décision

de l'affaire inscrite sous le N°23/04412 en application de l'article 524 du code de procédure civile et dit qu'elle pourra être réinscrite au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision

saisie conservatoire pratiquée le 4 décembre 2024 -ordonner le blocage des fonds à concurrence de 102.000 euros -ordonner la déclaration du tiers saisi -interdire tout transfert de fonds jusqu'à la décision

remboursement des travaux qu'elle a dû supporter et, après expertise judiciaire, par jugement rendu le 8 novembre 2024, le tribunal judiciaire de RODEZ a en partie fait droit à ses demandes en rendant la décision

Le syndicat des copropriétaires a relevé appel de cette décision le 24 avril 2025.

[S] [P] est injustifié, - Réformer la décision entreprise, - Condamner la partie défenderesse, la SAS [3] à indemniser M.

conclusions, auxquelles il est renvoyé s'agissant des moyens qui y sont développés, demandent à la juridiction du premier président de : - à titre principal : * arrêter l'exécution provisoire de la décision

CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 30 AVRIL 2026 sur requête en omission de statuer DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/03116 Arrêt de la cour d'appel de Rouen du 05 mars 2026 DEMANDEUR : Madame [

PARIS, toque : D1605 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 08 Avril 2026 : Par jugement du 8 septembre 2025, le tribunal de commerce de Melun a rendu la décision