faits dénoncés se prononcer sans avoir accompli aucun acte sur le caractère délictuel ou non desdits faits ; Attendu en outre que le juge ne peut non plus se fonder sur l'existence et l'autorité de décisions

II/ MOTIFS ATTENDU que le juge des référés, saisi en application de l'article 756 du code de procédure pénale, prend une décision de nature civile soumise quant à l'exercice des voies de recours aux

Mbalmayo en date du 11 juin 1997 ; que les premiers juges ont dit pour des motifs justes et pertinents que la cour adopte que, selon les indications fournies par le tribunal concerné, le rôle des décisions

[Y] [E], tendant à obtenir la radiation de l'appel, pour défaut d'exécution de la décision déférée, par application de l'article 526 du code de procédure civile et ses conclusions en réplique du 14 septembre

Par conclusions, les époux [R] ont sollicité la substitution du terme du sursis « par l'intervention d'une décision pénale définitive et non la décision civile devant être rendue par le tribunal de grande

Ils soutiennent que l'issue de la procédure pénale en cours est susceptible d'avoir une influence sur la décision civile.

Il soutient que la seule circonstance qu’il aurait une mention portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire n’est pas de nature à justifier la décision en litige ; la décision de retrait de sa nomination

Sur ce, Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

du 27 août 1964, toute décision civile ou commerciale, contentieuse ou gracieuse ; Qu'aux termes de l'article 3 de cette convention l'exequatur est accordé à la demande de toute partie intéressée par

DÉCISION : Vu les appels réguliers interjetés par Monsieur Z...

ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 22 Février 2007- RG no 06 / 00305 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 16 OCTOBRE 2007 APPELANTE

aucune faute de nature pénale de nature à entraîner son renvoi devant une juridiction pénale pour des faits d'homicide involontaire, la cour rappelant que les consorts X... n'ont pas relevé appel de la décision

de relever que le présent litige porte sur le seul montant desdits honoraires, à l'exclusion donc du prix du timbre fiscal, lequel a été acquitté auprès du Trésor public afin de faire appel d'une décision

conditions de la convention franco-algérienne du 29 août 1964 pour produire effet en France alors que la dite convention dont le titre premier est relatif à l'exequatur, concerne la reconnaissance des décisions

la procédure d'appel pouvant porter tant sur la décision pénale que sur la décision civile.

père ou les cadeaux faits aux enfants ; Attendu que Madame X... demande à la Cour de juger que les mesures qu'elle a diligentées sont fondées sur des créances résultant de titres exécutoires-les décisions

Dès lors, c'est à tort que le premier juge a retenu, pour débouter le fonds de garantie de sa demande, qu'il n'est justifié d'aucune décision civile ou sur intérêts civils ayant mis une quelconque indemnité

provisoire de la décision civile ; - condamné Yoan X... à payer à Damien B...la somme de 500 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, - dit que le jugement sera déclaré opposable à la