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3 949 résultats pour « décision arguée de nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68e5f33be11beca089b88d0a

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2010 mais de la nullité de cette décision.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

62cd0f22e91c8e9fcf07135f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

cette nullité dès lors qu'elle est saisie d'un contentieux dont la solution dépend de la validité de cette décision, > que le moyen tiré de la nullité de la décision administrative rendue par l'organisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89f93

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Il demande à la Cour de : -réformer la décision entreprise, -prononcer la nullité des actes de saisie-vente des 15 juin et 10 août 2006, -ordonner la restitution des biens saisis à savoir un téléviseur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916d2

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

G : 12/ 00540 R-PL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 21 Mai 2012, enregistrée sous le no 11/ 00257 SCI LES RESIDENCES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c063

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

Sur le défaut de notification de la décision de préemption à l'acquéreur L'article L 143-3 du code rural dispose que, à peine de nullité, la SAFER doit porter à la connaissance des intéressés sa décision

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1fb8cacdc6046d47e904ce

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

ARGI S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd81a0cdc6046d470490d0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle argue que, compte tenu de sa situation, la commission va certainement statuer en sa faveur et elle rappelle que la décision de première instance fait l'objet d'un appel.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69facc81cdc6046d47be8dbb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[R] a interjeté appel de cette décision sauf en ce qu'elle constatait l'enclavement de sa parcelle.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a0ea331cdc6046d4766d5ec

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

aux actions en contestation des décisions des AG, -que l'action en nullité qui sanctionne les répartitions de charges établies en violation des règles posées par l'article 10 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043efcdc6046d47ccecdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle argue en outre que, s'agissant d'une nullité relative, la nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire ne peut être demandée que par la partie représentée, M.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7a3cdc6046d47e8da94

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Demandant l'infirmation de la décision entreprise, le conseil de Monsieur [A] [X] s'en rapporte quant au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans la prise de décision du Préfet, et développe

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a22655ccdc6046d473969cc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[I] BELDI FRANCE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 juin 2025 par le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdce6cad30e33518c669d37

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Elle insiste sur la distinctivité de l'Argus et donc sur l'absence de nullité manifeste, cette distinctivité induisant le caractère vraisemblable de la contrefaçon.

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CA

Chambre commerciale 3-1

66878d1a05d6f7f678d494f0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la nullité de la police pour déclaration inexacte Les co-assureurs soutiennent que la société BPIF a fait une fausse déclaration en indiquant que l'activité de boîte de nuit/ discothèque était exercée

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CA

Chambre commerciale

6a21084acdc6046d4708cb6f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle argue que : - M.

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CA

Chambre Commerciale

69fd7c48cdc6046d470423f6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

par chacun des intimés, il a été saisi de plusieurs causes de nullité, mais qu'il n'a pas analysées estimant que la falsification suffisait à emporter la nullité; 34. - que les concluants n'ont pas

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CA

2ème Chambre

661f660d2313f20008a5276d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[R] demande la nullité du contrat de vente pour manquement de M. [X] à ses obligations de vendeur professionnel.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9795b60310b6766fff91b

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

L'action en nullité du brevet avec les conséquences en découlant formée à titre reconventionnel en défense par les sociétés Argos, Copak et Tri-tex et par M.

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CA

Chambre 1-9

69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle argue que cette saisie porte atteinte à ses intérêts, ses droits et à son image.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cdd5cdc6046d47897262

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle argue de la nullité du commandement de payer délivré le 8  septembre 2016 et de l'irrégularité du décompte locatif.

Source officielle