En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative.

A selon les procédures de taxation et d'évaluation d'office prévues aux articles L. 66 et L. 73 du livre des procédures fiscales.

D E C I D E : Article 1er : La société Perlière de Manihi est déchargée de l'obligation de payer la somme de de 3 780 051,50 F CFP.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - dit et jugé que les intérêts seront capitalisés s'ils sont dus au moins pour une année entière en application de l'article 1154 du code civil, - débouté toute partie

fondement de l'article 80 terdecies du code général des impôts.

485 alinea 3 du Code de Procédure Pénale.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 mars 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Par jugement en date du 27 janvier 2006, le Tribunal de Commerce de Vienne a statué comme suit : " Vu l' article 4 du Code de Procédure Pénale, Vu l' article 378 du Nouveau Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article R. 8253-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 9 juillet 2024, applicable aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS LTDM Maintenance a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des pénalités pour manœuvres frauduleuses

; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

[M] nul et non avenu ; sur les demandes de l'intimé, vu les articles 367, 74, 490, 700 et 699 du code de procédure civile, - déclarer l'agent judiciaire de I'Etat irrecevable en son exception d'incompétence

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".