[M] a clairement fait connaître qu'il ne voulait pas retourner dans son pays d'origine, que les autorités consulaires sont disposées à autoriser son retour et qu'un routing est possible.

adoptées par les autorités faisaient interdiction aux salariés comme aux clients de se rendre dans cette exploitation.

[D] en qualité d'expert avec notamment pour mission de se prononcer sur l'existence d'une VMC desservant le local exploité par la société [G] et indiquer les travaux à exécuter.

*Sur les demandes aux fins de consignation des loyers et d'astreinte : -aucune pièce n'est produite aux débats pour attester de la réalité de l'impossibilité d'exploitation ou de mise en 'uvre d'un projet

Par exploit du 14 février 2025, l'URSSAF du Languedoc Roussillon a assigné M.

La société AH Telecom, assignée par exploit du 15 novembre 2024 selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.

pour exploiter.

, de ne pas répondre au règles d'hygiène et de sécurité des usagers et d'être à l'origine d'un préjudice d'exploitation et d'image ; - que ses demandes ne se heurtent pas à l'autorité de la chose jugée

Ces explications, émanant des intimés, et formulées dans un acte rédigé par un avocat destiné à une autorité judiciaire, correspondent aux productions et explications des parties (ainsi pièce n°46), et

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même, 2.

à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires'.

, n'a pas constitué avocat.

Yan MAITRAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 19 Mars 2026,

Il doit seulement statuer sur l'impossibilité manifeste de redressement du débiteur.

[I] [J], chargé d'évaluer les pertes d'exploitation.

Greffier, lors des débats : Madame F.

- dire et juger que les conditions d'application de la garantie pertes d'exploitation subies en cas de décision des autorités provoquant la fermeture de l'établissement prévue aux conditions particulières