Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif Il résulte des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce que le tribunal peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une

GREFFIER, lors des débats : M.

et de sa demande faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2023, a : - déclaré la société Creatis irrecevable en son action pour cause de forclusion, - rejeté la demande de la société Creatis formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

l'encontre du débiteur.

[X] [M] (2 actions) et Mme [O] [E] (2 actions).

] ; Rejeté le moyen tiré du défaut de qualité fondé sur l'article 791 du code civil soulevé par Mme [S] [N] ; Déclaré irrecevable comme prescrite à l'égard de toutes les parties l'action formée par M

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'action Le premier juge a mis dans le débats la question de la recevabilité de l'action en paiement du prêteur.

II- Sur la recevabilité de l'action en sanction, contestée par l'appelant M.

Aucune violation des articles 14 et 16 du code de procédure civile ne peut donc être utilement invoquée à l'appui de l'appel.

Retenant que la demanderesse ne verse au débat aucune mise en demeure de payer au débiteur suite à incident de paiement, ni aucun courrier envisageant ou prononçant la déchéance du terme du contrat suite

[Z] Es qualité de « Mandataire liquidateur » [Adresse 3] [Localité 4] DÉBATS En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2025, en audience

Suivant avis adressé au conseil de l'appelante par RPVA du 13 mai 2025, le conseiller de la mise en état désigné a mis d'office dans le débat, la question de la recevabilité de l'action au regard de la

et suivants du code civil).

IZOU, Conseillère, GREFFIER : Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 05 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré

MOTIFS - Sur la recevabilité de l'action en paiement 15.

En conséquence, faisant application de l'article 122 du code de procédure civile, le juge de la mise en état a déclaré l'action de Madame [O] irrecevable comme étant forclose.

[O] fait valoir la prescription de l'action de la banque à l'encontre de la SCCV des Vignes, débitrice principale, retenue par ordonnance du juge de la mise en état du 17 mars 2022.

La compagnie QBE a demandé au tribunal de : In limine litis et à titre principal : - Dire irrecevable l'action de M.