KG ayant obtenu un titre exécutoire européen, régi par les dispositions du règlement (CE) 805/2004 du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

alors qu'ils ont tenté de procéder à une création de titre en l'étude de Me H..., notaire à Ajaccio le 14 janvier 2011.

ont fait l'objet des significations de certificats de non-paiement en date des 11 janvier et 29 mars 1999 sont prescrites, - condamner Monsieur TEULE Y... à payer à Monsieur X... la somme de 762,25 au titre

En ce qui concerne la terrasse construite sur la parcelle cadastré B 597 (ex 264), les consort X...et Y...soulignent qu'il ressort de la création de titre réalisée par acte de Me X...du 10 mai 2000, acte

REJETER la demande de la SASU MT CREATION au titre de l'article 700 du CPC.

d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le préfet aurait dû faire application de son pouvoir de régularisation ; - il doit pouvoir bénéficier des évolutions législatives à venir sur la création

Reconventionnellement, elle réclame le paiement des sommes de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et 3 000 euros par application de l'article 700 du même

TTC au titre de ses honoraires ; la condamnation de la SAS Ola Créations à lui payer la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; la condamnation de la SAS Ola

' D'infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 25 novembre 2021 en toutes ses dispositions ; ' En conséquence, de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Beau Mas Créations

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut, à titre principal, au rejet de la requête comme irrecevable et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

présenté par la société Allied Consulting pour asseoir néanmoins son caractère exécutoire est manifestement un faux en ce qu'il n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 9 du règlement portant création

CONTEMPORAINS [J] n'a pas formé opposition à l'encontre de cette ordonnance ; Que conformément aux articles 6 et 8 du règlement CE n° 805/2004 du parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création

La société civile Holding Agichar a lors de sa création opté pour l'imposition de ses résultats à l'impôt sur les sociétés.

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local d’urbanisme de la commune de Lourmarin, tels que rappelés aux points 4 et 5 du présent arrêt, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation des parcelles en litige justifierait la création

X... ne perçoit aucune rémunération au sein de cette entreprise depuis sa création. Au titre des années 2008, 2009 et 2010, M.