Elle souligne que le créancier bénéficiaire du nantissement étant également le teneur du compte, il est à la fois titulaire de la créance garantie et débiteur de la créance nantie, et que, lors de la constitution

[N] [H] ne pouvait ignorer et avait d'ailleurs reconnu, que, en sa qualité de créancier nanti, elle n'avait aucune obligation d'accéder à la demande de l'assuré et constituant et, en conséquence, aucune

Or, le nantissement d'un fonds de commerce ne confère au créancier nanti aucun droit de rétention.

Selon lui, il est impossible pour le créancier nanti de faire jouer la réalisation du nantissement lorsqu'au jour du jugement d'ouverture, il n'avait pas provoqué la déchéance du terme.

au profit de la banque, le nantissement confère au créancier nanti une priorité de paiement que l'ATD, délivré postérieurement à la constitution du nantissement ne peut remettre en cause ».

accordé à la société DESSERTS DE FRANCE; - à titre de créancier nanti pour 66 712, 46 ä ( 437 605, 05 F) - bordereau 3- s'agissant d'un prêt sur ressources CODEVI.

du montant desdites factures, puis à lui refuser tout versement au titre de ses droits de créancier nanti, en conséquence, - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société CM-CIC factor à

L'article 2363 du même code, relatif au nantissement de meuble incorporel, dispose qu'après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a

* * * Hamid Y... et Michèle Z... épouse Y... demandent à la Cour : - de constater que Louise C..., en sa qualité de créancier nanti, n'a pas procédé au paiement des sommes dues en vertu du bail

de créance qui constituait une des conditions du prêt accordé et ensuite contester la qualité de créancier d'Holco en se prétendant seule titulaire de la créance nantie pour contester la validité d'un

Le protocole ajoute que s'il existe des créanciers nantis sur les titres cédés, ces créanciers devront autoriser la cession et renoncer explicitement au bénéfice de leur nantissement.

de l'article L. 621-96 qui est d'ordre public, sa « remise à justice » sur une proposition qui excluait expressément cet article et nécessitait donc l'accord du créancier nanti, étant le seul fait qui

, en son second alinéa, qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective notamment, les droits du créancier nanti se limitent au solde du compte à la date du jugement d'ouverture, soit en l'espèce le 16

inscrits a entendu les protéger par cette formalité destinée à susciter d'éventuelles réactions ; qu'en effet cette obligation d'information ne peut s'entendre que si le créancier nanti bénéficie d'un

Sur l'opposabilité du nantissement au liquidateur Selon l'article 2362, alinéa 1 du code civil , "Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié

En conséquence cette double interdiction prive le créancier ayant un nantissement sur un compte bancaire du droit de bloquer les sommes de ce compte, en l'absence de créance exigible de nature à permettre

d'appel de Metz, le 7 décembre 2017 mais seulement en ce qu' «'il juge qu'au titre du prêt consenti à la société Catef pour la somme de 30.489,80 euros, la SA Gelied ne dispose pas de la qualité de créancier

L'intimée indique qu'en l'espèce aucune notification n'a été adressée au créancier nanti avant le dépôt de la requête, en méconnaissance de cette formalité substantielle qui conditionne l'exercice même