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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a18c
23 novembre 2007
23 novembre 2007
automatiquement et qu'il appartenait, à tout le moins à la société Service Trans Europe de contester les factures dans les formes et délais prévus par les conditions générales ; Considérant que les courtes
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86be5
3 avril 2003
3 avril 2003
Intimée, la société d'exploitation de réseaux d'eau potable intercommunaux (SEREPI) soutient que la courte prescription de l'article 2272 du code civil est fondée sur une présomption de paiement et que
Source officielleChambre Commerciale
60371d78f78d76b7a86635e5
4 juin 2015
4 juin 2015
S'il est de principe que l'action du prêteur professionnel en matière de crédit immobilier est soumise à la prescription de 2 ans de l'article L. 137-2 du code de la consommation, cette courte prescription
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60326fccb534baa437bd7ca2
1 février 2018
1 février 2018
Cette courte prescription avait un caractère général et s'appliquait aux actions exercées par l'avoué à l'encontre de son mandant, comme c'est le cas en l'espèce, ou, en application de l'article 699 du
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a7e
5 juin 1998
5 juin 1998
prescription de six mois ; Considérant que l'appelant est donc débouté de ses moyens tendant à faire juger que cette courte prescription de six mois ne devait pas s'appliquer en l'espèce ; II/ Mais
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91054
30 janvier 2014
30 janvier 2014
X... aurait courant 2010 et 2011, opéré des versements, et pour le dernier le 23 février 2011, de sorte que chacun de ces paiements aurait été interruptif de prescription ; - qu'enfin, cette courte prescription
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162bb47f32b7c38854c300a
23 janvier 2013
23 janvier 2013
Par jugement en date du 6 avril 2011, le tribunal, retenant la courte prescription de la loi du 29 juillet 1881, a : -déclaré l'action de Mme veuve [O] née [J] [Z] mal fondée et l'en a déboutée, -condamné
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd858f4
6 septembre 2001
6 septembre 2001
18 juin 1998 qu'il soutient être prescrite faute pour Monsieur Y... d'avoir accompli dans le délai de trois mois suivant son acte introductif d'instance un acte valablement interruptif de la courte prescription
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c9c
23 janvier 2002
23 janvier 2002
unilatéralement par la société RGR à hauteur de ce montant ne vaut pas novation ni engagement incon-ditionnel de payer le solde de la créance de la société SMAT ; Attendu que l'interruption de la courte
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84da7
20 mai 1999
20 mai 1999
agir, en vertu du rapport fondamental matérialisé par la reconnaissance de dette susvisée, souscrite par l'appelant par acte séparé qui se prescrit selon le droit commun et qui vient faire échec à la courte
Source officielleContestations Honoraires
65b0c0fd8d0ccf000877e78c
22 janvier 2024
22 janvier 2024
DESMARS BELONCLE [J] - [Adresse 2] AVOCATS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE
Source officielleCour d'Appel
éa 2 et 33 de la loi du 29 juillet 1881c/M. C
6253cc0abd3db21cbdd8ef18
24 janvier 2012
24 janvier 2012
prescription de l'article 65 et les causes de suspension ou d'interruption de cette prescription doivent être examinées, dès lors que chaque interruption peut faire courir un nouveau délai de trois mois
Source officielleChambre 1-2
5fdba4541e54c383673583af
14 février 2019
14 février 2019
Et en matière d'infractions à la loi sur la presse, l'action en référé est soumise aux règles édictées par cette loi et notamment à la courte prescription.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
696a5a0bcdc6046d478a1254
15 janvier 2026
15 janvier 2026
France,n° 71244/17), incluant les courtes prescriptions, dont l'existence est essentiellement justifiée par la sécurité juridique et une bonne administration de la justice.
Source officielleChambre 3-1
631ad88839cffb4f1367428c
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Par courrier du 16 octobre 2013, la société SOJUFEL a notifié à la SCT la résiliation dudit contrat, laquelle en a pris acte suivant courrier en date du 22 octobre 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d85d
11 janvier 2011
11 janvier 2011
, - qu'enfin, la prescription applicable à l'espèce ne saurait être la courte prescription de six mois de l'article 477 du BGB car le manquement reproché à la société LIEBIG concerne essentiellement son
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c48c
30 septembre 2008
30 septembre 2008
spéciales plus courtes.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
616243bc1217cad6c0164900
6 février 2014
6 février 2014
décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b66
2 octobre 1998
2 octobre 1998
prescrivent après trois mois à compter du jour où elles ont été commises ; qu'il est de droit constant que même exercée séparément, l'action civile résultant de l'une de ces infractions est soumise à cette courte
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcd7
29 mai 2008
29 mai 2008
en paiement de ses prestations, prévue par l'article L 132-8 du Code de Commerce et ouverte au voiturier à l'encontre de l'expéditeur et / ou du destinataire ; qu'une telle action est soumise à la courte
Source officiellePage 1 sur 1712