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51 579 résultats pour « convocation des avocats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

69f2e3b1cdc6046d470c2ee6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

interjeté appel de cette décision le 28 avril 2026 à 11 heures 41, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : ' au regard de l'atteinte aux droits de la défense : absence de convocation

Source officielle

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CA

Chambre des Etrangers

69f2e3b5cdc6046d470c2fce

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : ' au regard de l'avis du parquet de la mesure de rétention, ' au regard de l'atteinte aux droits de la défense (absence de convocation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6341139558bc223e2e3f0897

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il apparait que la convocation de l'avocat choisi, lequel s'était manifesté dès le 27 septembre 2022 et auquel Monsieur [T] a de nouveau fait référence lors de l'audience du juge des libertés et de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9489a

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

l'infirmation de l'ordonnance attaquée ayant déclaré la procédure irrégulière, alors selon les moyens développés dans la déclaration d'appel : Sur la régularité de la procédure : - que le défaut de convocation

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65d5a49713807d000878b86e

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il est constant par ailleurs que la convocation de l'avocat ne saurait suppléer l'absence de convocation d'une partie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94867

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

J..., né le [...] à Léogane (HAITI) de nationalité haïtienne actuellement retenu au centre de rétention des Abymes Comparant Ayant pour avocat, Me Clodine LACAVE, Avocat régulièrement convoquée qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd9322b

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

CONVOCATION ( à avocat de la personne hospitalisée) à Me Aurélie GRANDSERRE 104 Boulevard Maréchal Leclerc 14000 CAEN, avocat au barreau de CAEN No RG: 16/01738 appel de l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65aa24daa34ad1000858198f

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

la déclaration d'appel du 6 juillet 2023, de l'avis de fixation à bref délai du 19 septembre 2023, de l'ordonnance fixant le dossier à l'audience de plaidoirie du 4 décembre 2023 et de l'avis de convocation

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65aa24dea34ad10008581991

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

la déclaration d'appel du 6 juillet 2023, de l'avis de fixation à bref délai du 19 septembre 2023, de l'ordonnance fixant le dossier à l'audience de plaidoirie du 4 décembre 2023 et de l'avis de convocation

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63c8eec7dc5b777c90992e7e

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

AUCHAN SUPERMARCHE venant aux droits de la société ATAC prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la Cour Avocat plaidant

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6610e5e274ef9f00086f6498

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

la déclaration d'appel du 4 août 2023, du récapitulatif de la déclaration d'appel, de l'avis de fixation à bref délai, de l'ordonnance fixant le dossier à l'audience de plaidoirie et de l'avis de convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66fe357191b69e88a370fdff

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur l'irrégularité de la décision pour convocation tardive de l'avocat Aux termes de l'article L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes

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CA

Rétention Administrative

64f02e38db41fad969879ac6

Appel

17 août 2023

17 août 2023

ORDONNANCE DU 17 AOUT 2023 N° 2023/1178 Rôle N° RG 23/01178 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZIF Copie conforme délivrée le 17 Août 2023 par courriel à : -l'avocat

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CA

Recours Hospitalisation

643a430fd83dbd04f5fb2c05

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

statuant publiquement, dans l'affaire : APPELANT [K] [B] né le 14 Avril 1990 à [Localité 1] (LITUANIE) Actuellement hospitalisé à l'hopital [2] représenté par MaîtreHélène SAINT AROMAN, avocat

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

65a0f412383a880008fd073d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le 16 septembre 2022, le juge d'instruction a adressé une 'convocation à avocat' au conseil de M.

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CA

Contestations Honoraires

69f04097cdc6046d47cc7fd0

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

de Rennes, cette demande est étayée par : un courrier du 13 décembre 2023 (pièce n° 10) dans lequel Me [T] conseille à son client de se désister ; l'acte d'appel, produit en pièce n° 11 ; la convocation

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CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9f2

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Il a remis un exemplaire de la convocation des avocats à l'assemblée générale du 7 décembre 2007 faisant apparaître l'ordre du jour : à savoir non seulement l'élection du bâtonnier mais également celle

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CA

ETRANGERS

650bdfb8beee0f8318b977a6

Appel

21 août 2023

21 août 2023

Sur la nullité de la procédure tirée de l'absence la convocation de l'avocat choisi pour l'audience devant le juge des libertés et de la détention Mme [P] se prévaut des dispositions de l'article 6

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CA

Rétention Administrative

67189477d8ceca1cd7018e7a

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Sur le moyen tiré de la violation des droits de la défense : Vu le principe des droits de la défense Il est constant que l'avocat désigné par les parties doit être convoqué et entendu.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f07da6bfd83326c7063847

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, avocat au barreau de LYON *** A l'audience tenue le 15 septembre 2025, par Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffière, a été évoquée l'affaire

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