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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6780b93eb10ab0632f704ad0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
en saisie-vente en raison de la caducité de la saisie conservatoire de biens meubles corporels du 3 novembre 2016, prononcer la nullité de l'acte de conversion en saisie-vente en raison de l'absence
Source officielleChambre 1-9
65b35af81d7564000872dba8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
conservatoire du 5 décembre 2016 a bien été levée et en conséquence juger que la conversion des saisies conservatoires en saisie-attribution est impossible, - annuler les actes de conversion des saisies
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034bb77a69ab0a6eeb88b19
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Par acte d'huissier du 24 juin 2014, la société [Adresse 2] a fait signifier à BP2S, en qualité de tiers saisi, un acte de conversion de saisie conservatoire de créance avec demande de paiement en visant
Source officielle15e Chambre A
61627eb038d18b7ebf63d368
4 octobre 2013
4 octobre 2013
, Ordonner la mainlevée de ces saisies conservatoires, Dire et juger nul et de nul effet le procès-verbal de conversion de saisie conservatoire signifié le 17 juillet 2008 par la BANQUE JULIUS BAER à
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdb7b0a4d4c3f5966928871
28 février 2019
28 février 2019
de saisie-conservatoire de créance et l'acte de conversion de saisie-conservatoire de valeurs mobilières et droits d'associés pratiqués à son encontre entre les mains de BNP Paribas Securities Services
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6360c5913c369c7f74996e91
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur le fondement sur cette ordonnance de référé, la société Normel a fait procéder, le 20 avril 2021, à la conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire pratiquée le 3 février 2021 entre
Source officielleCour d'Appel
6253c89cbd3db21cbdd85c3b
14 décembre 2001
14 décembre 2001
PANZANI NAUTIC un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdfd
5 septembre 2012
5 septembre 2012
, sollicite de la cour, après réouverture des débats, : - de dire la saisie-arrêt effectuée à sa demande régulière en la forme et juste au fond, - de prononcer la conversion en saisie-exécution pour
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5ee
14 septembre 2001
14 septembre 2001
est indu, que l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-40 du code de commerce, interdisait la conversion des saisies conservatoires litigieuses en saisies attributions ; que cette
Source officielleChambre 3 A
64364cc929c3df04f589a463
11 avril 2023
11 avril 2023
pour ce motif la mainlevée des actes de conversion de ces saisies conservatoires en saisie-attribution.
Source officielle1re chambre civile
659e45a855379800088471d5
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de saisie conservatoire est nul, - déclarer que la signification de l'acte de conversion de saisie conservatoire est nulle, - condamner l'Etat aux dépens et à leur payer la somme de 1 000 euros sur
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61627ea238d18b7ebf63d21d
13 novembre 2013
13 novembre 2013
des saisies, la Scp [J] a signifié le jugement avec conversion en saisie-exécution le 17 octobre 2005 au CIC et le lendemain à la Banque Commerciale Marocaine : la société Siv France a fait l'objet d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85115
20 avril 2000
20 avril 2000
semblable relatif à la conversion de la saisie conservatoire de droits d'associé ou de valeurs mobilières en saisie-vente; Considérant que le droit commun des saisies ne s'applique en matière fiscale
Source officielle1re chambre civile
64549ed0eedb07d0f818601e
2 mai 2023
2 mai 2023
, et subséquemment de l'acte de conversion en saisie attribution signifié à l'étude le 23 avril 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92554
7 juin 2006
7 juin 2006
de saisie conservatoire en saisie attribution ; les consorts X... et le GAEC DES SALENQUES ont saisi le 22 mai 2002 le juge de l'exécution de TOULOUSE, qui par décision du 2 octobre 2002 a estimé que
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162a73cf901d4f689722e2d
20 décembre 2012
20 décembre 2012
provisionnel la somme de 1.079.385,60 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2010, et capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, d'ordonner la conversion
Source officielle1re chambre civile
62ce637b9a20ce9fcf126893
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de saisie conservatoire en date du 9 février 2021, - et en conséquence, ordonner la mainlevée de l'acte de conversion de saisie conservatoire en date du 9 février 2021, - déclarer nul et de nuls effets
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61624a71a68110eae5b68f29
30 janvier 2014
30 janvier 2014
062,66 euros, - déclaré le présent jugement opposable à la société TRANSRAIL, - rejeté la demande reconventionnelle de la société CANAC RAILWAY SERVICES INC tendant à lui rendre inopposable la conversion
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d86
16 janvier 2002
16 janvier 2002
* * * Par jugement du 2 novembre 2000, le Juge de l'Exécution a rejeté les demandes en nullité des deux actes de conversion de saisie conservatoire en saisie exécution mais admettant partiellement
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162d32a70d46c7f95e82628
13 septembre 2012
13 septembre 2012
CA COMMUNICATION tendant à voir prononcer la nullité de la signification en date du 28 avril 2010 de l'acte de conversion de saisie conservatoire de créance du 02 juillet 2008 au Crédit du Nord et de celle
Source officiellePage 1 sur 4418