AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed23
24 janvier 2012
24 janvier 2012
de biens et par un jugement du 17 juin 1986, ledit tribunal a prononcé la résolution du concordat et a prononcé la conversion du règlement judiciaire en liquidation de biens, M.
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Cour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd8751c
7 mars 2005
7 mars 2005
Le règlement judiciaire, tant de la société Z... que des époux Z..., a été converti en liquidation de biens par jugement du 22 octobre 1984 qui a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 4
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