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13 459 résultats pour « conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed23

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

de biens et par un jugement du 17 juin 1986, ledit tribunal a prononcé la résolution du concordat et a prononcé la conversion du règlement judiciaire en liquidation de biens, M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd8751c

Appel

7 mars 2005

7 mars 2005

Le règlement judiciaire, tant de la société Z... que des époux Z..., a été converti en liquidation de biens par jugement du 22 octobre 1984 qui a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 4

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7adbcdc6046d4703d927

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elles prétendent que le sort des contrats en cours en procédure de liquidation judiciaire relève du monopole du liquidateur judiciaire, de sorte que le juge-commissaire est incompétent pour statuer sur

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a226796cdc6046d4739a002

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

conversion de la sauvegarde, -désigné la Selarl [Z] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9967cdc6046d476582fd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

judiciaire et les liquide.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a0d4848cdc6046d47458369

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL La Petite Auberge» et par «la SARL La Petite Auberge représentée par la SELARL MJ Air ès qualités de liquidateur judiciaire».

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168352cdc6046d4711827b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a210c83cdc6046d4709712b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff397cdc6046d47898f5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société SCBE les dépens. 11.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb357f38d6b27c27709

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

DÉCLARER son appel recevable et bien fondé, REFORMER le jugement du tribunal judiciaire d'Annecy du 23 décembre 2023 en ce qu'il a : débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210ba7cdc6046d47094506

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Au cours des opérations de liquidation judiciaire, le bien immobilier sis au [Adresse 6] était vendu par acte reçu par Maître [U] le 28 octobre 2016.

Source officielle
CA

8ème chambre

6a0ea0eecdc6046d47669bfb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement du 20 décembre 2024, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société HPL [I] et désigné la SELARL [R] [Q] ès- qualités de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d4bcdc6046d4704361b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La conversion en liquidation judiciaire, par jugement du 17 mars 2015 et n'a pas eu pour effet d'ouvrir une nouvelle procédure, mais de continuer celle précédemment ouverte par ce redressement judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e3198bcdc6046d47a805d4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

a prononcé la liquidation judiciaire ' conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte par ce même tribunal le 03/12/2018 sur requête de M. le procureur de la République adjoint à l'encontre

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44111cdc6046d472e5e0e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[H] ont demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

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CA

Chambre commerciale

69fc1ea8cdc6046d47e09d60

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

et elle n'avait pas à procéder à une nouvelle déclaration dans le cadre de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la procédure restante unique, - la preuve

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6ème Chambre

6a1a74d5cdc6046d4774cd09

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Suivant jugement du 22 janvier 2020, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société Inolys et désigné la société [Z] en qualité de liquidateur judiciaire .

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cad9cdc6046d478937c2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[G] à régler à la société [3] ou a défaut, fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première

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4ème chambre commerciale

6a113866cdc6046d47a666ce

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 22 janvier 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon, a: - liquidé l'astreinte définitive à 36 500 euros - condamné la SPA Vauclusienne à payer à M.

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CA

Chambre 3-2

6a192f52cdc6046d4754e7ff

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans le dernier état, après la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire le 25 octobre 2007, c'est la SCP BTSG2, prise en la personne de M.

Source officielle