faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L 351-2 du même code, aux cessions d'immeubles à une société d'économie mixte visée à l'article L 481-1 du même code' ; Considérant

faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L 351-2 du même code, aux cessions d'immeubles à une société d'économie mixte visée à l'article L 481-1 du même code' ; Considérant

faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L 351-2 du même code, aux cessions d'immeubles à une société d'économie mixte visée à l'article L 481-1 du même code' ; Considérant

faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L 351-2 du même code, aux cessions d'immeubles à une société d'économie mixte visée à l'article L 481-1 du même code' ; Considérant

faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L 351-2 du même code, aux cessions d'immeubles à une société d'économie mixte visée à l'article L 481-1 du même code' ; Considérant

faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L 351-2 du même code, aux cessions d'immeubles à une société d'économie mixte visée à l'article L 481-1 du même code' ; Considérant

faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L 351-2 du même code, aux cessions d'immeubles à une société d'économie mixte visée à l'article L 481-1 du même code' ; Considérant

faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L 351-2 du même code, aux cessions d'immeubles à une société d'économie mixte visée à l'article L 481-1 du même code' ; Considérant

faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L 351-2 du même code, aux cessions d'immeubles à une société d'économie mixte visée à l'article L 481-1 du même code' ; Considérant

faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L 351-2 du même code, aux cessions d'immeubles à une société d'économie mixte visée à l'article L 481-1 du même code' ; Considérant

faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L 351-2 du même code, aux cessions d'immeubles à une société d'économie mixte visée à l'article L 481-1 du même code' ; Considérant

faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L 351-2 du même code, aux cessions d'immeubles à une société d'économie mixte visée à l'article L 481-1 du même code' ; Considérant

en vertu de la convention type conclue avec l'Etat le 31 décembre 2011, en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation, qui porte sur l'acquisition et l'amélioration

Le premier juge a estimé que Monsieur [S] s'était vu transférer le bail de sa mère en application de l'article 14 de la loi du 06 juillet 1989.

conclue en application de l'article L. 351-2 de ce code.

L 353-15-1 du code de la construction et de l'habitation qui stipule : ' Pour l'application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les organismes bailleurs, pour leurs logements faisant

des personnels du ministère de la défense ; Que d'autre part, en application de l'article 40 III de la loi du 6 juillet 1989, la délivrance du congé prévu par l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989

Le lendemain, 16 novembre 2006, la société acquéreur a signé avec l'État, représenté par le président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général, une convention type conclue en application