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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c89cbd3db21cbdd85c30
21 janvier 2002
21 janvier 2002
Lorsqu'une organisation interprofessionnelle nationale est reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales constituent des comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et son
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603226037343785d1a96141b
6 avril 2018
6 avril 2018
Le 21 Mars 2012 la convention nationale des industries alimentaires (convention des cinq branches) regroupant diverses branches d'activité a été conclue.
Source officielle9e Chambre A
615e0d9cc25a97f0381f4e45
26 janvier 2015
26 janvier 2015
d'une convention collective nationale, la situation de chaque agent embauché après le 1er avril 1966 sera soumise aux stipulations de son contrat individuel.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e48
14 novembre 2007
14 novembre 2007
interprofessionnel du 3 octobre 1975 instituant au profit des V.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033ccb428e83a7f04c3210b
29 mars 2017
29 mars 2017
nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers ainsi que l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975.
Source officielleChambre 4-8a
67f0be022b128a2997685796
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le fond, elle fait d'abord valoir qu'exerçant une activité principale de vente à domicile, l'accord national interprofessionnel (ANI) des VRP du 3 octobre 1975, sur le fondement duquel l'URSSAF l'a
Source officielle4eme Chambre Section 2
6263997e81d302277d8e8d28
22 avril 2022
22 avril 2022
Il a été titularisé à compter du 1er mars 1975. A compter du 1er janvier 1976, M. [P] est devenu agent de maîtrise. A compter du 1er janvier 1994, M.
Source officielleChambre 4-8a
67f0be012b128a2997685794
3 avril 2025
3 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, la société appelante fait d'abord valoir qu'exerçant une activité principale de vente à domicile, l'accord national interprofessionnel (ANI) des VRP du 3 octobre 1975, sur
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ea4
28 février 2006
28 février 2006
Sur le fond, l'URSSAF demande que soit retenu le caractère bien fondé du redressement opéré pour non respect du minimum conventionnel fixé par l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 applicable
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61627e9d38d18b7ebf63d1ee
4 juillet 2013
4 juillet 2013
collectifs'; Considérant qu'en effet, que ces textes conventionnels soient, de branche -visant donc une seule branche d'activité- ou interprofessionnels -c'est à dire communs à toutes les professions
Source officielleChambre 4-8
63660af4bb0cef7f74279195
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'accord national interprofessionnel du 14 mars 1947 a créé l'association générale des institutions de retraite des cadres dite Agirc, pour les seuls cadres et assimilés et l'accord national interprofessionnel
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61627e9d38d18b7ebf63d1ef
4 juillet 2013
4 juillet 2013
collectifs'; Considérant qu'en effet, que ces textes conventionnels soient, de branche -visant donc une seule branche d'activité- ou interprofessionnels -c'est à dire communs à toutes les professions
Source officielleChambre Sociale
67061e4bfde28ee42071124f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La relation de travail était régie par l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. Le 10 février 2020, la société A.C.S. a convoqué M.
Source officielle9e Chambre A
616282407a007b88ee156798
6 juin 2013
6 juin 2013
Par ailleurs,il conclut que le Grand conseil de la mutualité ne l'a pas affilié au régime de retraite Agirc comme lui en fait obligation la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Source officielleConseil
CADA:20102934
23 septembre 2010
23 septembre 2010
entre les services qui communiqueront les informations et chaque organisation interprofessionnelle, après avis de la commission d’accès aux documents administratifs et de la commission nationale de l’
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8597f
28 septembre 2001
28 septembre 2001
litige relatif à l'application des articles 73 et 74 de la Convention Collective Nationale du Textile dont l'accord du 11 décembre 1973 est un texte conventionnel d'application, a décidé que seul l'accord
Source officielleChambre Sociale
6163278d33484180ee7228a8
16 mai 2011
16 mai 2011
Il considère que ce dispositif était conforme à l'accord national interprofessionnel étendu du 25 avril 1996, qu'il n'avait fait qu'appliquer et qu'il était plus favorable que la convention collective
Source officielleAvis
CADA:20104285
4 novembre 2010
4 novembre 2010
INAPORC (Interprofession nationale porcine) et relatifs aux accords interprofessionnels étendus par les arrêtés du 8 février 2008, du 23 janvier 2009 et du 3 février 2010 : 1) la demande d'extension de
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb98
27 décembre 2011
27 décembre 2011
Il n'est pas, pour autant, dépourvu de toute garantie, l'accord national interprofessionnel (ANI) du 3 octobre 1975, et non 1976 comme indiqué par erreur au contrat de travail de M.
Source officielle6e chambre
6034f39fb4acc121ae8bc1f3
22 juillet 2016
22 juillet 2016
interprofessionnel du 17 mars 1975 ; Que si l'article L. 4613 du code du travail prévoit que le CHSCT est composé de l'employeur et d'une délégation du personnel désignée par un collège des membres
Source officiellePage 1 sur 26