AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fd97fcc58fe926e91f36fbe
21 janvier 2020
21 janvier 2020
Il soutient que la CEF présente un caractère confiscatoire et contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officiellePage 1 sur 3012
1re chambre 1re section
5fdae0354035f573357081fe
14 mai 2019
14 mai 2019
le champ d'application de l'article 1 du Protocole n°1 annexé à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle