Aux termes d'un jugement en date du 29 octobre 2002, le Tribunal de Commerce de LYON, considérant que la Convention de Genève, dite CMR, applicable en la cause, ne prévoyait pas d'action directe comme

de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, régit les rapports des parties, que par application des dispositions de cette convention, la prescription a été interrompue par les nombreuses réclamations écrites

de procédure civile ; Vu les dernières écritures en date du 13 janvier 2014 de la société ST Microelectronics, intimée, tendant au visa de la convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR, de l'article

de Genève du 19 mai 1956 dite « Convention CMR », à compter de la date de l'assignation,   - ordonner la capitalisation des intérêts, année par année, jusqu'à parfait paiement, dans les conditions

Considérant que par ailleurs, il n'est pas discutable que le tribunal de Rotterdam et celui de Nanterre sont bien compétents aux regard des critères de l'article 31-1 de la Convention de Genève du 19 mai

opposable à ces deux sociétés dont l'exception d'incompétence a été soulevée in limine litis devant cette cour ; Attendu qu'il est constant et non contesté que le transport litigieux est régi par la Convention

Sur le droit applicable La cour rappelle que la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR qui a été ratifiée tant par l'Allemagne

de Genève du 19 mai 1956 dite convention CMR, Vu l'article 463 du code de procédure civile - Condamner les sociétés Bobas Trans Spedicia Transport s.j. et Wiedzynarodowy Transport Drogowy à payer

de Genève du 19 mai 1956 (dite CMR), et au constat que le transport en cause avait plus de lien avec le droit français qu'avec le droit grec et donc tombait sous l'empire de la CMR précitée, a dit que

anciennement NEC COMPUTERS ANGERS, PACKARD ITALIA SRL (anciennement dénommée NEC COMPUTERS ITALIER SRL) et MITSUI SUMITOMO INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED formulent les prétentions suivantes : "Vu la convention

La société EXEL LOGISTIQUE soutient que le tribunal de commerce s'est fondé à tort sur les dispositions de l'article 31.2 de la convention CMR, inapplicable à la présente situation des lors qu'il a pour

CMR et du principe d'efficacité requis par l'article 31 de la convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, la faute lourde, telle que l'interprète le droit français des transports, ne

relative au contrat de transport international de marchandises par route en date à Genève du 19 mai 1956, dite Convention CMR résultant du défaut d'emballage et d'arrimage de la marchandise confiée ;

de Genève du 19 mai 1956 dite CMR ; - Confirmer le jugement en ce que la responsabilité de la société Ortakoy a été retenue sur le fondement de l'article 17-1 de la Convention CMR ; - Réformer le

route du 19 mai 1956, dite CMR, qui régit le transport en l'espèce et qui affirme le principe de la responsabilité du transporteur.

de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route dite CMR.

de Genève de 1956 dite CMR, NV TRANSPORT MAES devait être assignée au lieu de son siège ou, subsidiairement, au lieu de prise en charge de la marchandise, dans le ressort de [Localité 14], tandis que

de GENEVE du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandise par route, dite CMR qui prévoit une prescription annale ,dans le cas de perte partielle ou d'avarie , courant à compter