Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84da2
6 mai 1999
6 mai 1999
du dommage de la marchandise par l'expéditeur visé par l'article 17. 4 c de la Convention CMR.
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87223
8 juillet 2004
8 juillet 2004
Aux termes d'un jugement en date du 29 octobre 2002, le Tribunal de Commerce de LYON, considérant que la Convention de Genève, dite CMR, applicable en la cause, ne prévoyait pas d'action directe comme
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87224
8 juillet 2004
8 juillet 2004
Aux termes d'un jugement en date du 29 octobre 2002, le Tribunal de Commerce de LYON, considérant que la Convention de Genève, dite CMR, applicable en la cause, ne prévoyait pas d'action directe comme
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163b5371669d540ac7bab5e
10 juin 2010
10 juin 2010
[B] [X] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1 et 32 de la convention de Genève dite CMR du 19 mai 1956 et sur l'article L 132-8 du code de commerce ; que la CMR est applicable aux opérations
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd8776b
24 février 2005
24 février 2005
de Genève dite CMR dont l'article 21 dispose que si la marchandise est livrée au destinataire sans encaissement du remboursement qui aurait dû être perçu par le transporteur en vertu des dispositions
Source officielleJurid. Premier Président
670e05eb10ea465c0ffcf820
14 octobre 2024
14 octobre 2024
d'un équivalent d'un extrait KBIS pour elle-même et d'une attestation d'assurance auprès de sa compagnie ; Que le moyen de droit articulé par la société TNI fondé sur l'article 17-5 de la convention
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7fd
2 décembre 2010
2 décembre 2010
Mazza, la compagnie Helvetia, devront assumer, le cas échéant, les conséquences du sinistre, seul le transporteur pouvant se voir opposer les dispositions spéciales de la convention CMR, notamment celles
Source officielle2ème chambre
695dfd4f75782d5f060b717a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle ajoute que le transport réalisé par Vat Logistica était un transport international par route, régi par la Convention de Genève dite CMR, de sorte que ce délai de forclusion ne s'applique pas.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603635df057bfd980288421a
2 décembre 2015
2 décembre 2015
CMR et du principe d'efficacité requis par l'article 31 de la convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, la faute lourde, telle que l'interprète le droit français des transports, ne
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f4a
28 septembre 2006
28 septembre 2006
CMR.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65a23de07ca18b0008e582c9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle invoque à cet égard l'article 3 de la convention de Genève dite CMR au titre de laquelle le transporteur doit répondre de son propre fait mais également des personnes aux services desquelles il recourt
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a923
10 septembre 2007
10 septembre 2007
Code de Procédure Civile, condamner la société HELVETIA et la société GRUPO VITALICIO aux entiers dépens de première instance et d'appel. ****** La société HELVETIA, visant, elle, la Convention
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd87872
17 novembre 2005
17 novembre 2005
de Varsovie ou de la Convention CMR (marchandises par route) sauf déclarations de valeurs plus importantes sur le bordereau; que l'APIM a déclaré les documents sans valeur commerciale ; que la société
Source officielle5ème Chambre
626a2f5f71469e057d789aac
27 avril 2022
27 avril 2022
L'article 1.1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route dite CMR dispose cependant que 'la présente Convention s'applique à tout
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8691e
3 avril 2003
3 avril 2003
- Convention de GENÈVE du 19 mai 1956 ; Attendu que la société GENERALI et ses co-assureurs représentée par la Cabinet CHEGARAY, en sa qualité d'assureur de la société CALBERSON EUROPE, ont indemnisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163c63ff3112a7c58687445
24 juin 2010
24 juin 2010
de Genève de 1956 dite CMR, NV TRANSPORT MAES devait être assignée au lieu de son siège ou, subsidiairement, au lieu de prise en charge de la marchandise, dans le ressort de [Localité 14], tandis que
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616343fc88dc29ccde27f1dd
14 septembre 2011
14 septembre 2011
de GENEVE du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandise par route, dite CMR qui prévoit une prescription annale ,dans le cas de perte partielle ou d'avarie , courant à compter
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b25
27 octobre 2005
27 octobre 2005
Coupin 4 1) Transport terrestres, Marchandises, Transport international, Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR), Responsabilité, Exonération, Arrimage, Loi applicable 2) Transport terrestres, Marchandises
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
670f58494ad0d5ee7d7e5c6e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 1er de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) signée à Genève le 19 mai 1956 prévoit qu'elle s'applique « à tout contrat de transport de
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
670f584a4ad0d5ee7d7e5c70
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 1er de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) signée à Genève le 19 mai 1956 (ci-après « la Convention ») prévoit qu'elle s'applique « à
Source officiellePage 1 sur 12