AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
61625c93d64a6b1f51487709
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Estimant que la convention était dépourvue d'objet à raison de l'opposition de la commune pour la réalisation de ces dépôts, la société STB MATERIAUX a vainement sollicité son annulation par mise en demeure
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Pôle 4 - Chambre 5
68e743153940dd585f4f7534
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle précise, qu'en l'occurrence, la convention a pris effet le 22 mai 2015, soit à la date de la signature de la première vente en l'état futur d'achèvement, dès lors, qu'avant celle-ci, l'engagement
Source officielle