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36 176 résultats pour « convention dépourvue d'objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61625c93d64a6b1f51487709

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

Estimant que la convention était dépourvue d'objet à raison de l'opposition de la commune pour la réalisation de ces dépôts, la société STB MATERIAUX a vainement sollicité son annulation par mise en demeure

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

68e743153940dd585f4f7534

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle précise, qu'en l'occurrence, la convention a pris effet le 22 mai 2015, soit à la date de la signature de la première vente en l'état futur d'achèvement, dès lors, qu'avant celle-ci, l'engagement

Source officielle
CA

11e chambre

5fd93f05fb08bf24eda342ad

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

Le contrat de travail était régi par la convention des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdadb438ab79a6e15063503

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. Par lettre du 10 avril 2012, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a19291bcdc6046d47545224

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le temps de travail du salarié était soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours, à hauteur de 218 jours.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a731acdc6046d47748591

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] [E] intervenu le 15 décembre 2023 est dépourvu de cause réelle et sérieuse. - condamné la société [1] à verser à M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1fba95cdc6046d47e94bc5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[P] [Y] a été convoqué à un entretien préalable et a fait l'objet d'un licenciement fixé au 17 février 2023 auquel le salarié ne s'est pas rendu.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6528df5caaebb88318fda59a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'intimée fait valoir qu'au regard du caractère express et de la clarté des stipulations des différents documents contractuels, l'appelante ne peut utilement prétendre que la convention était dépourvue

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a22643ccdc6046d4739549c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Du 5 au 21 mai 2023, Monsieur [L] [Y] a fait l'objet d'un premier arrêt de travail à la suite d'un accident du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2ea1dcdc6046d470d0970

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la rupture du contrat de travail : Sur la rupture conventionnelle : La salariée, pour solliciter l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de nullité de la rupture conventionnelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c42cdc6046d473823ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La relation de travail est régie par la convention collective des commerces de gros alimentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd7586cdc6046d47032642

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] a fait l'objet est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - Condamner la société [1] à lui verser la somme de 12 441 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a35fcdc6046d47bd40bb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il soulève la nullité de son engagement qui était dépourvu de toute contrepartie, la seule bénéficiaire du véhicule étant la société SAVI.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc2102cdc6046d47e11441

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par lettre du 3 avril 2018, il a fait l'objet d'une mise en garde. Par lettre du 5 juillet 2018, il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de 2 jours. Par lettre du 18 janvier 2019, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a192346cdc6046d47535147

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il sera enfin noté que la seule circonstance que l'appelant ait fait l'objet d'un rappel à l'ordre le 28 avril 2016 au titre de faits survenus le 12 avril 2016, lorsque M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e85ef9cdc6046d47196b9c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[N] prononcé le 28 septembre 2010 dépourvu de cause réelle et sérieuse et celui notifié le 22 avril 2011 sans objet, condamné la sarl [1] à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3c8cdc6046d4786a56c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69e3177ccdc6046d47a7e2da

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 1er mars 1997, la SAS [Q] [Y] a fait l'objet d'une opération de fusion avec la SA [I] pour devenir la SASU [Y] [I].

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429510303b85728de4089a

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Elle observe qu'en application de l'article 33 de la convention collective applicable, la mise à pied ne peut pas excéder 3 jours.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fa9cdc6046d47e42140

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La SAS [3] ([4]) ayant pour objet la gestion d'un hypermarché sous l'enseigne Hyper U situé à [Localité 1], a embauché M.

Source officielle