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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c537
19 septembre 2008
19 septembre 2008
- Sur le vice du consentement Madame X... n'invoque aucun texte particulier qui aurait obligé l'employeur à l'informer spécialement du fait que l'adhésion à la convention d'allocation spéciale du
Source officiellechambre sociale
61639b98a876d6c869757c5b
10 mars 2010
10 mars 2010
- sur l'indemnité spécifique de rupture : elle est exclue pour les salariés âgés de 50 ans et plus qui n'auront pas refusé d'adhérer à la convention d'allocations spéciales du FNE ou au dispositif de
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c6
6 avril 2011
6 avril 2011
Par ailleurs, il est justifié de la signature le 29 novembre 1996 d'une convention d'allocation spéciale du Fonds National de l'emploi entre l'Etat et le groupe MYRYS composé des entités juridiques suivantes
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869ce
25 février 2003
25 février 2003
contrat de travail illégalement rompu, peut demander à l'auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice résultant de ce licenciement ; que l'adhésion de Mme Renate VALLET DE X... à une convention
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cacb
24 octobre 2008
24 octobre 2008
Il résulte des dispositions de la convention collective nationale de retraite du 14 mars 1947 et de l'annexe I bis de la convention collective nationale de l'imprimerie, que sont assimilés cadres les salariés
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2ac
18 décembre 2007
18 décembre 2007
A partir du moment où l'argument de fraude a été écarté, il convient de tirer toutes les conséquences de l'adhésion de Madame Anne-Marie Y... le 30 avril 2005 à la convention d'allocation spéciale du FNE
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dd9
23 novembre 2006
23 novembre 2006
Dans les deux cas l'indemnité de référence était calculée en application de la Convention Collective de la Métallurgie applicable, sur la base de l'ancienneté acquise à la date de la rupture du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253ca77bd3db21cbdd8b1c4
26 juin 2007
26 juin 2007
Sur l'accord de méthode, il n'a pas été précédé d'une consultation du Comité d'Entreprise, les clauses de primes spéciales de licenciement sont des anticipations alors illicites sur le plan de sauvegarde
Source officielleCour d'Appel
6253ca77bd3db21cbdd8b1c6
26 juin 2007
26 juin 2007
Sur l'accord de méthode, il n'a pas été précédé d'une consultation du Comité d'Entreprise, les clauses de primes spéciales de licenciement sont des anticipations alors illicites sur le plan de sauvegarde
Source officielleCour d'Appel
6253ca77bd3db21cbdd8b1c7
26 juin 2007
26 juin 2007
Les clauses de prime spéciales de licenciement sont des anticipa- tions, alors illicites, sur le plan de sauvegarde de l'emploi ,la situation de redressement judiciaire permet d'écarter l'application de
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1c8
26 juin 2007
26 juin 2007
Sur l'accord de méthode, il n'a pas été précédé d'une consultation du Comité d'Entreprise, les clauses de primes spéciales de licenciement sont des anticipations alors illicites sur le plan de sauvegarde
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1c9
26 juin 2007
26 juin 2007
Sur l'accord de méthode, il n'a pas été précédé d'une consultation du Comité d'Entreprise, les clauses de primes spéciales de licenciement sont des anticipations alors illicites sur le plan de sauvegarde
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b25d
26 juin 2007
26 juin 2007
Sur l'accord de méthode, il n'a pas été précédé d'une consultation du Comité d'Entreprise, les clauses de primes spéciales de licenciement sont des anticipations alors illicites sur le plan de sauvegarde
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b25e
26 juin 2007
26 juin 2007
Les clauses de prime spéciales de licenciement sont des anticipa- tions, alors illicites.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d9ec25a97f0381f4e51
18 septembre 2014
18 septembre 2014
ailleurs à la somme de 1.031.408,6 €, dont notamment : - 306.000 € représentent le montant de l'aide exceptionnelle avancée par l'Etat en substitution de la société MOLEX INC. au titre du FNE (convention
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a99a
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Il conclut au débouté des demandes des salariés ayant adhéré à la convention dite "allocation spéciale FNE".
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9d0
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Il conclut au débouté des demandes des salariés ayant adhéré à la convention dite " allocation spéciale FNE ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9d1
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Il conclut au débouté des demandes des salariés ayant adhéré à la convention dite " allocation spéciale FNE ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9ef
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Il conclut au débouté des demandes des salariés ayant adhéré à la convention dite "allocation spéciale FNE".
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9f2
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Il conclut au débouté des demandes des salariés ayant adhéré à la convention dite "allocation spéciale FNE".
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