La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

Par ordonnance du 20 juin 2019, le juge des référés a rejeté cette demande d'expertise judiciaire, au motif que la convention conclue entre les parties le 6 novembre 2017 conférait à l'expertise confiée

conclue entre les parties le 10 septembre 1996, - ordonnait les opérations de compte liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Mme X... et M.

En conséquence, le moyen tiré de l'illicéité de la convention conclue entre les parties sera écarté.

objectif, qui n'a aucune commune mesure avec les habitudes des consommateurs en ce domaine, ne pouvait certainement pas être atteint; Qu'il s'ensuit que le Tribunal a justement affirmé la nullité de la convention

la mise en état ; Attendu que la convention conclue entre les parties se distingue d'un bail en raison des circonstances spéciales ayant donné lieu à la conclusion de l'accord et justifiant sa précarité

Selon elle, le tribunal a dénaturé le protocole conclu entre les parties et si la cour devait estimer possible de cumuler la vente et l'indemnité au titre de clause pénale résultant du protocole, elle

En l'espèce, il n'est justifié d'aucune convention conclue entre les parties afin de déroger au principe posé par l'article 399 du code de procédure civile.

Elle allègue par ailleurs que les prétentions de l'intimée impliquent l'examen et l'interprétation des conventions liant les parties échappant au pouvoir du juge des référés.

Sur le fond elle rappelle l'existence de la convention conclue entre les parties le 20 février 2006 convention relative à la transaction de véhicules automobiles accidentés sur laquelle elle fonde sa demande

Le 3 juin 2016, Mme A... a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne aux fins notamment de requalification de la convention conclue entre les parties en contrat de travail à durée indéterminée à temps

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, la société Réseau de transport d'électricité, représenté par Me Soulier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des appelants la somme

Il s'ensuit que c'est exactement que le tribunal a retenu que Mme [B] ne respectait pas les termes clairs de la convention conclue entre les parties.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 04 DÉCEMBRE 2018 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Au fond À titre principal, - dire régulière la résiliation par la société Le Républicain Lorrain de la convention conclue entre les parties le 16 avril 1984, conformément aux dispositions légales

Elle conclut à la confirmation du jugement de débouté de la Commune de ZITTERSHEIM et à la condamnation de celle-ci aux entiers dépens de la procé-dure, augmentés d'une somme de 15 000,00 F. au titre de

relations commerciales qu'elle avait initiée le 9 janvier 2007 après des relations continues depuis octobre 1995 et en lui accordant le préavis de 2 mois contractuellement prévu à l'article 8 de la convention

À l'appui de leur demande d'expertise ceux-ci font valoir que le montage conclu entre les parties serait contestable sur un plan fiscal, que la société Sud Assainissement aurait été surévaluée au moment

évidentes de garantie ; Que le fait, invoqué en dernier lieu devant la cour, que la réparation effectuée n'était pas nécessaire ne saurait être reproché à la société CURTY MATERIELS compte tenu de la convention

conclues entre les parties ne contiennent aucune clause exorbitante du droit commun et qu'elles sont soumises au statut des baux commerciaux, compte tenu notamment de l'accord exprès donné d'exploiter