Le 13 août 2007, antérieurement à ces licenciements économiques, [B] [K] et une trentaine d'autres conducteurs 'grands routiers', rémunérés en fonction du coefficient 150 M groupe 7 de la convention collective

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de transport aérien.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de transport aérien.

indéterminée du 5 septembre 2005, initialement à temps partiel, puis à temps complet, aux fonctions de chauffeur, catégorie ouvrier emploi A, le contrat de travail étant soumis aux dispositions de la convention

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des entreprises de transports de passagers en navigation intérieure.

à durée indéterminée, en qualité de directeur commercial, groupe 4, coefficient 119, statut cadre de la convention collective nationale du transport routier de marchandises.

des transports routiers'; que cependant, la convention collective applicable résultant de la stricte activité de l'entreprise, et non du groupe, il apparaît que la convention des transports routiers du

de la garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports, n'est pas

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Le 8 mars 2019, M.

132 L de la convention collective nationale des entreprises de transports routiers.

. ******************** La société FRANCE DISTRIBUTION EXPRESS (FDE) exerce une activité de transport et applique à ce titre la convention collective des transports dans ses dispositions applicables

- elle est soumise à la convention collective des transports routiers de voyageurs, laquelle comporte un accord de branche du 3 juillet 2020 conclu en application de cet article qui organise un transfert

RG 09 1068 ES Trente et un chauffeurs 'grands routiers' rémunérés en fonction du coefficient 150 M groupe 7 de la convention collective nationale des entreprises de transport routier de marchandises

collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure.

Elle appliquait à tort la convention collective du transport routier alors que son activité de transport sur piste entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel

tirée de l'absence de saisine, préalable à l'action de la commission nationale mixte prévue à l'article 2 de la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien

Contestant le bien-fondé de son licenciement et revendiquant l'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 aux lieu et place

La relation de travail est régie par la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure.