Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01636_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, qu'ils aient ou non un caractère disciplinaire, ne pas renouveler le contrat d'un
Source officielleSociale C salle 3
64ae467fa1775905dba3ba8a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article 13 de la convention collective stipule que des congés pour convenance personnelle, non rémunérés, peuvent être accordés par l'employeur à la demande du salarié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e62
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sont versés également les bulletins de salaire de l'intéressé ainsi que la copie du procès-verbal de réunion des délégués du personnel du 30 décembre 2014 contenant diverses discussions au sujet de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e64
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sont versés également les bulletins de salaire de l'intéressé ainsi que la copie du procès-verbal de réunion des délégués du personnel du 30 décembre 2014 contenant diverses discussions au sujet de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e66
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sont versés également les bulletins de salaire de l'intéressé ainsi que la copie du procès-verbal de réunion des délégués du personnel du 30 décembre 2014 contenant diverses discussions au sujet de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae1cb8dca058e3e7e68
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sont versés également les bulletins de salaire de l'intéressé ainsi que la copie du procès-verbal de réunion des délégués du personnel du 30 décembre 2014 contenant diverses discussions au sujet de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae1cb8dca058e3e7e6c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sont versés également les bulletins de salaire de l'intéressé ainsi que la copie du procès-verbal de réunion des délégués du personnel du 30 décembre 2014 contenant diverses discussions au sujet de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae1cb8dca058e3e7e6e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sont versés également les bulletins de salaire de l'intéressé ainsi que la copie du procès-verbal de réunion des délégués du personnel du 30 décembre 2014 contenant diverses discussions au sujet de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae2cb8dca058e3e7e70
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sont versés également les bulletins de salaire de l'intéressé ainsi que la copie du procès-verbal de réunion des délégués du personnel du 30 décembre 2014 contenant diverses discussions au sujet de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae2cb8dca058e3e7e72
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sont versés également les bulletins de salaire de l'intéressé ainsi que la copie du procès-verbal de réunion des délégués du personnel du 30 décembre 2014 contenant diverses discussions au sujet de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae2cb8dca058e3e7e74
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sont versés également les bulletins de salaire de l'intéressé ainsi que la copie du procès-verbal de réunion des délégués du personnel du 30 décembre 2014 contenant diverses discussions au sujet de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02442_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
personnelle.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01076_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
A au cours de chaque année au motif que le maintien de son domicile à une distance de 350 kilomètres de son lieu de travail relève d'un choix de convenance personnelle et non de circonstances particulières
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de0a
16 mai 2011
16 mai 2011
qu'elle-même lui impose, depuis la rentrée scolaire de septembre 2010, chaque semaine où elle bénéficie de la garde alternée, par suite de son déménagement le 31 août 2010 de Bonnac-la-Côte à Boisseuil pour convenances
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c5
30 juin 2014
30 juin 2014
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU trente Juin deux mille quatorze APPELANTE : SARL TRANSPORTS KLECK prise en la personne de son représentant légal Zone
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b31
19 février 1999
19 février 1999
résiderait également toute la semaine au domicile de ses grands-parents, toujours selon eux ; Mais, considérant qu'il est patent qu'il ne s'agit ici que d'un hébergement répondant à des motifs de pures convenances
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc42
6 novembre 2008
6 novembre 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 06 Novembre 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 00706- JJG
Source officielle5ème Chambre
6a225ab5cdc6046d4737d8a1
4 juin 2026
4 juin 2026
d'aucune conséquence manifestement excessives de la mesure d'expulsion prononcée contre elle, que si elle déclare ne pouvoir se reloger dans des conditions similaires, cela ressort uniquement de convenances
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00619_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
personnelles et non en activité à la date des premières épreuves du concours.
Source officielleSociale C salle 1
643e352d83146e04f531eb8e
14 avril 2023
14 avril 2023
Son employeur a accepté cette demande de congé pour convenance personnelle dans la lettre du 19.03.2018.
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