R. 613-2.

R.610-5 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à 250 F d'amende a dit que cette décision est assujettie au droit fixe de procédure de I5O F dont est redevable le condamné.

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. / Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent

Aux termes de l'article 7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique

de ce qu'alors que le montant maximum des amendes encourues est prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros pour une première condamnation, auquel l'article L. 2132-26 du code

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal. (…). ».

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. ", soit 1 500 euros. 9.

de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal. (…). ».

R. 613-2.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

R. 613-2.

La communication des mémoires aux parties, faite en application des prescriptions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, qui figurent au livre VI de la partie réglementaire du code de

Le 26 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de

Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / () / 2° S'il résulte de l'enquête administrative

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

individuelle institué aux articles 121-1 et 121-2 du code pénal. 3.

R. 49-6 et R. 49-6-1 du code de procédure pénale ».

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, par lettre du 4 avril 2023, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre