CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

4 résultats pour « contravention aux prescriptions d'un plan de chasse du grand gibier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a41a

Appel

19 février 2008

19 février 2008

Patrick - d'avoir à SAINT-MOLF, le 17 octobre 2004, chassé le grand gibier, en contravention des prescriptions du plan de chasse, infraction prévue par les articles R. 428-10, R. 425-1, R. 425-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90abd3db21cbdd8714e

Appel

9 juillet 2004

9 juillet 2004

Sur quoi la Cour : En droit l'arrêté du 1er août 1986 dispose que " la chasse à tir au gibier d'eau à l'agrainée" est interdite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae0d

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 05 MARS 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 03696 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 AVRIL 2007 TRIBUNAL DE GRANDE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y

6253ca61bd3db21cbdd8add6

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

Le fait que l'article 43 du décret nº 77-1133 du 21 septembre 1977 punisse de l'amende contraventionnelle de la cinquième classe l'inobservation des prescriptions prévues à l'article 7 de la loi du 19

Source officielle