de bail d'habitation, d'une part, et le contrat de commodat, d'autre part, constituent deux contrats distincts ; - de dire que l'activité exercée par les époux [J] est une activité de centre équestre

lui-même qu'il convenait d'examiner et non celui de la soulte, qui ne constituait pas une opération juridique autonome, mais n'était que l'une des composantes accessoires d'une obligation relevant d'un contrat

Elle vise les dispositions de l'article 1186 du code civil concernant les contrats indivisibles et considère que tel n'est pas le cas en l'espèce, de sorte que le décret n° 2012-674 du 7 mai 2012, relatif

de ces contrats, mais demandait de constater la résiliation des contrats du 16 décembre 2011 par suite de l'arrêt, par World Foot, du paiement des échéances, et de condamner le locataire au paiement des

que le tribunal, par le jugement entrepris, n'a pas su tirer toutes les conséquences des constatations de droit et de fait de l'espèce, - constater l'existence d'un prix de vente d'un montant de 4 000

de fortage mais également sur l'ensemble des contrats nécessaires à son exploitation, elle en constitue un accessoire qui concoure à la même fin alité économique, il s'agit d'un groupe de contrats indivisibles

[D] font valoir que s'ils n'ont jamais revendiqué la solidarité, ils ont toujours été convaincus de leur qualité de copreneurs ; qu'aux termes du protocole d'accord, on se trouve en présence d'un contrat

que Locam n'est pas partie au contrat de location du 26 juin 2014 pour défaut de signature dudit contrat, - n'a pas qualité pour agir, - n'a aucun préjudice, - constater que les ampoules vendues n'ont

caractérisent par une interdépendance entre les obligations ; Attendu l'unité ou la pluralité d'instrumenteur n'est, en soi, pas suffisante, pour retenir ou écarter l'indivisibilité ; que deux contrats

Par jugement en date du 21 décembre 2018, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg a: - constaté la résiliation du contrat de location financière à effet du 1er septembre 2015

Le même jour ont été conclu un contrat de distribution exclusive à l'exportation et un contrat d'agent commercial exclusif pour la France entre la société [L] et FDG.

de prestation et les contrats de location ne pouvaient être regardés comme indivisibles et refuser en conséquence de constater la résiliation des contrats de location, l'arrêt retient qu'à aucun moment

Il soutient que lorsque des contrats forment un ensemble indivisible, la disparition de l'un entraîne celles des autres et fait valoir l'argumentaire suivant : ' l'accord du 14 décembre 1999 est caduc

E...expose que tous les contrats, mandats de recherche, plaquette du 16 juin 1992, contrats de prêt et contrats de cession de parts sont indivisibles au sens de l'article 1217 du Code civil ; qu'il en

location financière, qui forment avec le contrat de fourniture et celui de vente un tout indivisible en raison de leur interdépendance.

de prêt est nul par l'effet de l'article L311-1 du code de la consommation, puisque le prêt a financé l'installation, de sorte qu'il s'agit de contrats indivisibles'; 40. - en outre, que le contrat

- les contrats litigieux contrairement aux allégations des demanderesses ne sont pas des contrats à durée déterminée mais simplement des contrats à exécution instantanée.

Elle ajoute en tout état de cause que les divers versements effectués par les emprunteurs postérieurement à la déchéance du terme doivent être imputés à chacun des deux contrats puisqu'ils sont indivisibles