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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 7
60338e28a6588540f5e11605
23 mai 2017
23 mai 2017
service de décompte ; le 23 novembre 2011, avec la société EDF, un contrat d'obligation d'achat dans le cadre du mécanisme d'obligation d'achat prévu par l'appel d'offres ; Le contrat de prestations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02836_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En septembre 2014, la société Helexia Solar 7 a transmis à la société EDF des courriers en date du 25 juin 2014 par lesquels les consorts B... consentaient à ce qu’elle devienne titulaire des contrats
Source officielle1ère Chambre
627b552376c5d9057df7ffdc
10 mai 2022
10 mai 2022
[E] qu'il n'était plus possible de régulariser un contrat d'obligation d'achat présenté sur le fondement de l'arrêté du 12 janvier 2010 (dit contrat S10), le dispositif de soutien mis en oeuvre ayant été
Source officielle2ème CH - Section 1
65a783f08121050008662e97
16 janvier 2024
16 janvier 2024
obligation de rachat EDF/ENEDIS pendant 20 ans - le courrier du 11 mars 2020, validant le bon de commande, rappelle expressément que « une fois ces étapes réalisées, vous recevrez votre contrat d'obligation
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6610e5dc74ef9f00086f63d8
4 avril 2024
4 avril 2024
Ils soutiennent qu'en l'espèce le contrat de vente mettait à la charge de la société France PAC environnement les démarches pour obtenir le contrat d'obligation d'achat, l'attestation de conformité du
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61625100929f6bffa995b3a9
7 février 2014
7 février 2014
Le marché conclu entre les parties contenait en effet une affirmation de conformité à la norme AFNOR 03-001, laquelle mettait à la charge des parties contractantes, pour le règlement des contestations
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f9
30 juin 2011
30 juin 2011
locataire supporte la valeur à neuf ; la somme de 1 569, 09 HT doit être ramenée à 800 euros HT, compte tenu de la vétusté, - deux pneus : sept ans d'utilisation justifient l'usure de ces pièces ; le contrat
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00689_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Énergies a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société Électricité de France à lui verser la somme de 380 261 euros en application du contrat d’obligation d’achat dont le tarif
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fd90bf9d796ada4ff63c232
26 juin 2020
26 juin 2020
La société Mercedes -Benz Financial Service SA ayant constaté que les échéances des loyers à compter du 27 juin 2012 étaient demeurées impayées dans chacun des contrats malgré des relances de sa part,
Source officielle4e chambre civile
696a3539cdc6046d478590b8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
* * * FAITS ET PROCÉDURE 1- Selon offre acceptée le 8 juillet 2021, la société Volkswagen Bank a consenti à Mme [Y] [I] un contrat de location avec option d'achat destiné au financement
Source officielleChambre 1-8
6319868051eeae4f1309d02d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est, par la nature du contrat, obligé, notamment, d'entretenir la chose en état de servir
Source officielle1ère chambre civile A
6780bae5f25437b69df75b9a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par conclusions déposées le 20 janvier 2022, la société Orange demande à la cour de : - constater qu'elle a procédé à l'installation conformément au contrat liant les parties, - constater qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e15
12 novembre 1999
12 novembre 1999
Le Tribunal a retenu pour l'essentiel que l'étendue des obligations de la caution était circonscrite par les termes du contrat, et devait s'analyser strictement ; dans la mesure où M.
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a77
11 septembre 1997
11 septembre 1997
X... que le lieu d'exécution de cette obligation doit en l'espèce être établi conformément au droit allemand, choisi par les parties pour régir leurs rapports contractuels (cf article 11 du contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e3d
17 juin 1999
17 juin 1999
l'installation, ou même d'un pourcentage inférieur, dans le cas de remplacement du matériel" ; Considérant que, si aucune stipulation du contrat n'oblige la société EDGE DATA SYSTEMS FRANCE à procéder
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb22b5e2fbe7c9004351b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
par application du contrat obligation de paiement de six loyers.
Source officielle2 e chambre civile
627df8070d41e0057d43e335
12 mai 2022
12 mai 2022
après avoir relevé qu'il est seulement demandé la concernant que l'arrêt lui soit opposable, expose que la société Equiwatt demande que son adversaire soit condamnée à signer l'avenant de cession du contrat
Source officielle2ème Chambre
6274bc5d2799a9057d5dd028
5 mai 2022
5 mai 2022
qu'elle est portée au contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a464
9 janvier 2008
9 janvier 2008
Elle fait valoir que la nullité de la vente emporte l'effacement rétroactif du contrat, oblige le vendeur à restituer le prix et à verser à l'acquéreur les dommages et intérêts fixés par l'arrêt de la
Source officielle2ème Chambre
644b6374c51457d0f882dc15
27 avril 2023
27 avril 2023
de vente sur le fondement des vices cachés, - débouté Monsieur [Y] de sa demande d'annulation du contrat de vente pour dol, - prononcé la résolution du contrat de vente du véhicule Bmw série 3 immatriculé
Source officiellePage 1 sur 5412