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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86033
27 février 2002
27 février 2002
Attendu que pour être reconnu contrat emploi-solidarité, le contrat doit être accompagné d'une convention passée entre l'Etat et l'employeur portant prise en charge du contrat emploi solidarité conclu
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a76
9 mai 2001
9 mai 2001
En l'espèce , aucun délai n'a été observé entre le contrat emploi solidarité expirant le 31 juillet 1994 et le contrat emploi consolidé.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9045c
18 mars 2013
18 mars 2013
aidés, à savoir les contrats emploi-solidarité et contrats emploi-consolidé, à durée déterminée, à défaut de laquelle lesdits contrats doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb66
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Au même titre que le contrat emploi-solidarité, le contrat emploi consolidé ne peut pourvoir qu'au développement de besoins collectifs non satisfaits.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eac2
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Il réplique que : o il a satisfait aux obligations de formation et/ ou de réinsertion qui sous-tendent les contrats emploi-solidarité et emploi-consolidé -dès l'entrée en contrat emploi-solidarité, le
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89716
20 décembre 2006
20 décembre 2006
contrat emploi-solidarité en date du 15 octobre 1998 à durée déterminée de six mois à compter du 16 octobre 1998 jusqu'au 15 avril 1999 pour le même empoi et le même temps partiel, -par un contrat emploi-consolidé
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b85
4 mars 2003
4 mars 2003
avait pour objet de leur faire financer la partie de la formation dispensée par l'intermédiaire de l'AJA tennis dans le cadre du contrat emploi-solidarité.
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c04
22 octobre 1997
22 octobre 1997
Ce contrat emploi solidarité a été prolongé par avenant pour une autre durée de 6 mois jusqu'au 30 juin 1995.
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853bf
9 janvier 2001
9 janvier 2001
Le 22 décembre 1997 les parties ont aussi signé un autre contrat de travail, pour un emploi qualifié d'aide aux personnes âgées, conclu dans le cadre de la législation sur les contrats Emploi-Solidarité
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86726
24 juillet 2002
24 juillet 2002
. * * * Madame X... a été recrutée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du LOT le 10/04/96 en qualité d'employée administrative sous forme d'un contrat emploi-solidarité (CES) d'une durée
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db45
5 avril 2011
5 avril 2011
Il soutient que madame Carole X... a bénéficié de contrats aidés de nature différente et successifs depuis 2002 : contrat emploi solidarité, puis contrat d'accompagnement à l'emploi et enfin, contrat avenir
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fd8
13 novembre 2003
13 novembre 2003
E... fait valoir que le contrat emploi solidarité est un contrat particulier s'articulant autour d'un mécanisme complexe, non soumis à la législation sur le contrat à durée déterminée prévue aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd850b2
27 juin 2000
27 juin 2000
signature avec des salariés particuliers comme elle de contrats emploi solidarité ou de contrats emploi consolidé.
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ece
18 décembre 2001
18 décembre 2001
-95" - "date de fin 30-11-95"; Qu'ainsi, il n'y a pas eu prorogation ou renouvellement du contrat antérieur, mais établissement d'un nouveau contrat emploi-solidarité; Que ce nouveau contrat s'il a été
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890a7
24 mai 2006
24 mai 2006
de travail, et ce, en ces termes : "Comme vous le savez, votre contrat Emploi Solidarité arrive à terme le 30 septembre 2003 et n'est pas renouvelé.
Source officielleCour d'Appel
6253c90bbd3db21cbdd8715f
8 septembre 2004
8 septembre 2004
Le 14 novembre 2000, l'employeur a conclu avec l'Etat une convention pour souscrire un deuxième contrat emploi solidarité avec M.
Source officielleChambre sociale
61626b98e62f7c490f224ee7
3 octobre 2013
3 octobre 2013
1997 - contrat emploi-solidarité avec la commune de [Localité 1] du 1er septembre 1997 au 30 avril 1998 - contrat emploi-solidarité avec la commune de [Localité 1] du 1er mai 1998 au 31 décembre 1998
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86693
9 octobre 2002
9 octobre 2002
Y... a été engagée par contrat emploi solidarité à compter du 23 octobre 1997 jusqu'au 22 octobre 1998 par le LYCEE GERARD DE NERVAL ; qu'il n'est pas contesté que postérieurement à cette date la salariée
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa7a
28 février 2008
28 février 2008
Il souligne que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, à défaut de respecter les dispositions de l'article L 322-4-8 du Code du travail, les contrats d'emploi solidarité et les contrats consolidés
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a922
25 décembre 2007
25 décembre 2007
Il n'est pas contesté que tant le contrat emploi solidarité en date du 15 novembre 1999 que le contrat emploi jeune en date du 21 février 2000 ont fait l'objet d'un écrit.
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