Elle fait valoir que le sous-locataire ne peut se prévaloir de l'interdiction prévue au contrat principal pour demander la nullité de son propre contrat dès lors que la zone sur laquelle il agit relève

, l'abandon de chantier de la société Maes et la mauvaise exécution du contrat de sous-traitance, - En conséquence, débouter Maître [K], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Maes, de l'ensemble

La société APSP a résilié le contrat de sous traitance le 26 juillet 2016.

qui lui seraient dues au titre du contrat de sous-traitance, - la société SMECA serait tenue de restituer les sommes reçues en vertu de ce contrat de sous-traitance au liquidateur de la société Sopremen

le fait que les travaux ont démarré avant la signature du contrat de sous-traitance ; si la société Coresi observe, justement, qu'elle n'était pas tenue de se faire communiquer le contrat de sous-traitance

Sur le bien-fondé des demandes en paiement L'article 2 du contrat de sous-traitance conclu le 16 avril 2009 stipule que : « l'opérateur de transport garantit au sous-traitant un Chiffre d'Affaires hors

La société Snidaro a elle-même sous-traité à la société Castelo Construction : - la réalisation des salles de bains, au prix unitaire de 650 euros HT, selon contrat de sous-traitance du 10 mars 2016,

actif un contrat de sous-traitance de transport régularisé avec la société de transport Ciblex (anciennement Géodis Ciblex).

[I], exerçant sous le nom commercial Issafen Transports, a conclu un contrat de sous-traitance de transport avec la société Taxicolis le 11 décembre 2007.

tard à la signature du contrat de sous-traitance.

- que seul un cocontractant personne physique peut solliciter la requalification d'un contrat de sous-traitance en contrat de travail, la requalification étant impossible en présence d'un contrat de

(société Transmec) un contrat de transport national, un contrat de prestations de logistique et un contrat de sous-traitance.

caution ; Prononcer la nullité du contrat de sous-traitance régularisé entre la société LBP et la société Endros le 20 juin 2016 ; Dire et juger que du fait de la nullité du contrat, la société LBP n'a

de sous-traitance ni n'ayant respecté les dispositions du cahier des clauses administratives générales-travaux du 21 janvier 1976 (CCAG), applicables au contrat de sous-traitance ; que le contrat

Lck est seule responsable du non-renouvellement de son contrat, compte tenu de son refus de conclure un nouveau contrat de sous-licence conforme au nouveau contrat de licence principale, ainsi qu'elle

contrat de sous-traitance, ceux-ci prenant donc fin avec le contrat de sous-traitance.

profit, car elle espère ainsi prétendre à la poursuite de son contrat de sous-location jusqu'en 2035.

la résiliation du contrat de sous-location au 31 mai 2020, sont sans objet les demandes subsidiaires de M.