AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
5fd9b5fb4721f4aba3d72c0f
21 novembre 2019
21 novembre 2019
A cette date, il lui était remis un contrat de sécurisation professionnelle et un document d'information.
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Pôle 6 - Chambre 9
5fca5c800bb23e37dd4fcee0
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Le 26 août, elle a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui lui avait été proposé lors de l'entretien préalable.
Source officielle