SARETCO et AMR ont eu des relations de représentation, de constater que [U] [Z] n'a jamais pris acte de la rupture du contrat de représentation, qu'il n'a jamais exercé personnellement de mission de représentation

Par courrier du 06 juillet 2000, la Société B R ELEKTROWERKE a mis un terme au contrat de représentation du 19 avril 1996.

[C] [T] un contrat de représentation. Après son départ à la retraite en 2004 le contrat a été poursuivi par la société Noireclair, gérée par son épouse Mme [D] [T].

des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** La SA Imprimerie Nationale et la SAS M.Arts Graphiques ont conclu une convention dénommée 'Contrat

des créances; Attendu qu'en l'espèce, les Sociétés d'Auteurs font valoir, pour l'essentiel, à l'appui de leur demande d'admission de leurs créances, que bien que n'ayant pas signé avec elles un contrat

contredit en date du 20 juin 2003 tendant à l'incompétence territoriale de la juridiction consulaire stéphanoise, dès lors qu'aucune clause attributive de juridiction ne peut être invoquée, d'une part, le contrat

MOTIFS DE LA DÉCISION De la destitution Attendu qu'il est établi par les éléments versés au dossier que les parties étaient liées par un contrat de représentation de la première dauphine de la Miss

litigieux non pas de contrat de « courtage » mais de « contrat de représentation », a déclaré la loi des Emirats Arabes Unis applicable à ce contrat, reconnu la validité de ce contrat et confirmé pour

de représentation commerciale ont confié aux sociétés VULCADERM et EUROTOPS'la distribution de certains parfums de la SDSP sur un secteur défini en annexe des contrats ; que la cour constate que le secteur

X..., arbitre unique, qui a jugé, à propos de la résiliation par la société Trioplast du contrat de représentation signé le 17 janvier 1997 pour la vente de films d'emballage et de produits de conditionnement

EXPOSE DU LITIGE La SARL LA TABLE DE MA-MI qui exploite à [Localité 4] un café-restaurant diffusant de la musique a conclu avec la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) un contrat

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2021 Date de saisine : 25 Mai 2021 Nature de l'affaire : Demande relative à un contrat

Elle a conclu un contrat de représentation en avril 2005 avec la société Fabryka Mebli Spin Roman Lazny, qu'elle qualifie de contrat d'agent commercial.

La SA UNION DU CREDIT POUR LE BATIMENT a, de ce fait, résilié sans préavis le contrat de représentation qui la liait à la SARL MERESSE FINANCE et a rompu toutes relations avec cette dernière.

auteurs concernés ou de leurs agents, - faire interdiction à la société l'Artistique Caumartin, pour une durée de trois ans à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, de conclure tout contrat

X... n'établissent aucune perte de chance en lien de causalité avec les manquements allégués de la société Andriveau à ses obligations issues du contrat de représentation qu'ils lui avaient consenti ;

Sur la résiliation du contrat passé avec Baltimore Considérant que par courrier du 8 avril 2009, la société Baltimore a notifié la résiliation de son contrat de représentation commerciale à la société

que l'article 4 du « contrat de représentation commerciale » en date du 21 décembre 1994 exclut toute possibilité de négociation pour M.