et les contrats d'engagements sont indissociables et constituent les termes d'un contrat de travail à durée indéterminée, qu'à la lecture du contrat d'exclusivité, l'existence d'une relation permanente

A... qu'elle ne pouvait confirmer son accord, - constaté que le contrat d'exclusivité, liant la S.A. " C.M.C.E. " au Docteur A... a, à l'initiative de cette société, été rompu le 18 janvier 1989, - constaté

[O] et Mme [X] ajoutent, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en tant que tiers au contrat initial, qu'au moment de la conclusion du contrat d'exclusivité, les avocats n'ont pas rédigé un

contrat d'exclusivité; Qu'enfin ils ont a tort écarté l'état de dépendance économique alors que celui-ci découle bien du rapport de subordination qui plaçait Monsieur X... dans une situation de sujétion

Les parties ont conclu un nouveau contrat d'exclusivité en date du 17 novembre 2011 pour l'enregistrement en studio de phonogrammes permettant la réalisation de trois albums fermes LP5,LP6 et LP7 dont

Par avenant au contrat d'exclusivité en date du 25 septembre 2000, M. [JD], M. 

Elle fait grief aux sociétés du Groupe TEKELEC d'avoir, par leur comportement déloyal, obtenu indûment le bénéfice de deux contrats d'exclusivité et procédé sciemment au pillage des deux principales sources

Mme [X] [U] a signé le 26 octobre 2001, avec la société UNIVERSAL MUSIC FRANCE (UNIVERSAL) un contrat d'exclusivité en vue de la réalisation de quatre albums phonographiques en contrepartie d'une rémunération

[N] et Mme [N] in solidum à restituer la somme de 29 169 euros versés indûment au titre du contrat d'exclusivité et de non concurrence pour la période de novembre 2013 à mai 2014.

par vente d'un matériel concurrent, non respect du secteur géographique attribué), - car la société RIDEC ne peut invoquer un contrat d'exclusivité contre la société GEMINI pour le client LE DAUPHIN

EXPOSÉ DU LITIGE : En vertu d'un contrat d'exclusivité, contrat de travail à durée déterminée d'usage, en 14 octobre 2003, Monsieur [B] a concédé à la SAS UNIVERSAL MUSIC France (plus loin'la SAS')

Maurice Le Bouquet' le groupe CANAL PLUS s'est engagé 'à faire ses meilleurs efforts et à en justifier pour permettre cette reprise en autodistribution dans les meilleurs délais et ce, à l'issue du contrat

[D] [S] 'au vu des résultats des ventes de ton premier album studio inédit, nous avons constaté lors de notre dernier entretien qu'il était préférable de mettre fin au contrat d'exclusivité qui nous lie

première et la somme d'un million de francs de dommages-intérêts mise à la charge de la première sur le fondement de l'art. 36-5 de l'Ordonnance du 01/12/86 envers la seconde pour rupture abusive du contrat

ses représentants légaux expose qu'elle collecte des fonds et matériels aux fins d'aider les associations humanitaires et que dans le cadre de cette activité elle conclu avec la Société ASSEMAT un contrat

Y... et Doit avaient signé un contrat d'exclusivité avec la S.A.S. Bouzerot Perrier Emballages, fournisseur de la S.A.S.

S'agissant du contrat d'exclusivité, la Cour considère, d'une part, que l'acte de transaction demeure imprécis sur les obligations des parties afin de parvenir à la signature d'un tel contrat dans un délai

elle s'est engagée à son égard, - constater les manquements fautifs des deux sociétés intimées au regard de la violation de l'obligation d'exclusivité , - constater la résiliation du contrat de distribution