- Sur la demande de provision de la Sas L'Alimentation contre la Sa Allianz iard: 3.

- Sur la demande de rétablissement de l'eau et de l'électricité sous astreinte Le contrat de bail porte sur un local à usage commercial et non d'habitation.

Par conséquent, le tribunal a constaté que la baie vitrée devait être remplacée et l'alimentation électrique de son garage retirée, sous astreinte de 30 € par jour.

du Verdon à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement de la ville de Salernes : 1) le contrat liant cette commune et le Syndicat intercommunal du

acte d'huissier du 18 août 2009, que [U] [N] n'habite pas à l'adresse indiquée; Considérant que la société intimée verse aux débats des documents établissant que seul [Y] [N] est titulaire des contrats

Alors que leurs voisins [D] (parcelle [Cadastre 2]) et [Q] (parcelle [Cadastre 3]) leur ont contesté toute servitude pour la canalisation d'alimentation en eau potable traversant leurs fonds, et leur ont

C'est dans ces conditions que, titulaire d'un bail commercial de la SCI, la société Prestations Eventus a souscrit depuis le mois de mars 2014 un contrat d'abonnement pour l'alimentation en eau auprès

Courant 2006, le système d'alimentation des installations d'eau chaude sanitaire a été contaminé par la légionelle.

, sur l'alimentation électrique du moteur de la porte basculante, sur les traces de béton ou d'enduit au sol de la douche, sur un volet, sur un manque de pression d'eau, un défaut de réalisation de l'entrée

Le procès-verbal de constat met en évidence l'existence d'un système d'alimentation électrique du hangar via un raccordement électrique, certes particulier, mais sans qu'il soit possible pour autant de

de ses installations en câble 2,52 » et que « le DTU préconise une alimentation avec un câble 4² ».

vendeur, que le défaut d'alimentation en eau potable de la maison alimentée par la seule eau de source constitue un vice caché rendant l'immeuble impropre à sa destination ou en tous cas en diminuant

vendeur, que le défaut d'alimentation en eau potable de la maison alimentée par la seule eau de source constitue un vice caché rendant l'immeuble impropre à sa destination ou en tous cas en diminuant

des erreurs d'implantation altimétrique des terrasses extérieures ayant conduit aux infiltrations d'eau, l'appelante, cependant, ne fait état d'aucune garantie souscrite auprès de la société Abeille IARD

y aura lieu de considérer qu'il s'agit d'un CCMI (il n'est pas contesté que le constructeur avait en charge de fournir les plans) et qu'il est bien fondé à solliciter la nullité du contrat -enfin, la

financières du transport de l'eau dans les canalisations du syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes. 5.

un contrat opposant deux personnes publiques, le contrat étant en l’espèce un contrat d’organisation du service public d’eau potable défini par l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales

[D] demande à la cour de': Sur la rupture du contrat de travail A titre principal, . constater la nullité du licenciement prononcé à l'encontre de M.