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3 résultats pour « contrainte illégitime exercée sur le solvens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

6610e5da74ef9f00086f63a6

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[Y] de sa demande au titre de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

681306a78cc74354d66474ad

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

de travail à durée déterminée, renouvelé le 22 décembre 2008 puis converti en contrat à durée indéterminée le 25 juin 2009.

Source officielle
CA

17e chambre

631987bb51eeae4f1309d3a4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Source officielle