* * * DECISION Suite à un contrôle de la facturation de transports émise par la société [4] sur la période du 1er mars 2016 au 30 mars 2018, la [5] a notifié à celle-ci un indu de 22 105,66

Il est constant qu'en l'espèce la caisse a diligenté un contrôle administratif des facturations transmises par M. 

avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : LA [6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame [P] [Y] en vertu d'un pouvoir spécial EXPOSÉ DU LITIGE : A la suite d'un contrôle

, -impossibilité de contrôle de la facturation du stock d'hiver, -rétrécissement du linge, -mauvais état et absence de renouvellement du linge, -mauvais pliage.

et de recherches a procédé à un contrôle de la facturation dans le cadre d'un droit d'enquête entre le 7 et le 27 octobre 2016 lequel a constitué, outre un contrôle de la facturation, une constatation

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SAS [10] a fait l'objet d'un contrôle de sa facturation sur la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2015, à l'issue duquel la [8] lui a notifié un indu d'un

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SAS [10] a fait l'objet d'un contrôle de sa facturation sur la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2016, à l'issue duquel la [7] lui a notifié, le 12 juillet

Sur ce : Il est constant qu'en l'espèce la caisse a diligenté un contrôle administratif des facturations transmises par Mme [O].

* * * DECISION Par courrier du 10 octobre 2018, la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Oise (ci-après la CPAM), qui venait de procéder à un contrôle de la facturation de M.

de fonctionnement destiné à améliorer le contrôle de la facturation n'a pas été respecté par le prestataire.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a effectué un contrôle sur ses facturations du 2ème trimestre 2015.

ce dernier vous reproche : o de ne plus traiter les aspects d'une partie de votre mission (partie MGE), en vous opposant aux demandes du client ; o de stopper de votre propre chef, l'activité contrôle

Sur la régularité de la procédure de contrôle et de la notification de l'indu La caisse, suite à un contrôle administratif de facturation, a adressé au Dr [O] le 19 décembre 2016 un courrier de « notification

Sur la nullité de la procédure Que les opérations de contrôle concernant les facturations du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2013 ont consisté d'une part à produire un tableau récapitulatif détaillé

Sur ce : Il est constant qu'en l'espèce la MSA a diligenté un contrôle administratif des facturations transmises par Mme [LV].

La caisse rétorque qu'il existe deux types de contrôle, le contrôle des facturations d'un professionnel de santé par la caisse et le contrôle de l'activité médicale par le service du contrôle médical ;

La caisse rétorque qu'il existe deux types de contrôle, le contrôle des facturations d'un professionnel de santé par la caisse et le contrôle de l'activité médicale par le service du contrôle médical ;

Sur le moyen tiré du défaut de compétence des agents de la CPAM Mme [D] fait valoir que les agents ayant procédé au contrôle de sa facturation (Mme [E] [Z], Mme [T] [C], Mme [J] [X], M.