AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
5fd9ae6c77d584a321bb668c
12 décembre 2019
12 décembre 2019
La mandataire judiciaire a contesté cette créance par courrier du 26 mars 2010.
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3ème Chambre Commerciale
5fd96b5bb4c30a576a4923ce
4 février 2020
4 février 2020
Subsidiairement, la contestation tirée du défaut de délivrance par les bailleurs de locaux conformes à leur destination est sérieuse et s'opposerait à l'admission de la créance de loyers.
Source officielle