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67 352 résultats pour « contestation d'une créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

5fd9ae6c77d584a321bb668c

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

La mandataire judiciaire a contesté cette créance par courrier du 26 mars 2010.

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5bb4c30a576a4923ce

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Subsidiairement, la contestation tirée du défaut de délivrance par les bailleurs de locaux conformes à leur destination est sérieuse et s'opposerait à l'admission de la créance de loyers.

Source officielle
CA

2° chambre

5fdd13ef422b307dc44de8bc

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

La société SDP a contesté la créance de la société Lyonnaise de Banque au motif qu'elle n'avait jamais donné son accord à la banque pour une prorogation de l'opération d'achat à terme de devises postérieurement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca6bd76f221f5665706adf

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La SCI Roméo Granger Draveil l'a contestée au motif qu'elle serait prescrite.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd934f3ba348416bc415a8b

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Cette créance ayant été contestée par la débitrice, le juge-commissaire désigné, dans son ordonnance du 21 octobre 2016, a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et invité les parties à saisir

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd934a61dff261634310f49

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Le 25 mai 2018, la SELARL [U] a contesté les créances déclarées par la BPARA au motif que la déclaration a été signée par une personne n'ayant pas la qualité et les pouvoirs requis.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdb4f6c01d02b2d57e1bf19

Appel

22 mars 2019

22 mars 2019

Il rappelle que les sommes contestées datent des années 2008, 2009 et 2010 et que la société Dexxon a présenté sa demande en paiement concernant ces créances dans ses conclusions en date du 22 mars 2016

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdc603ae0afd584072e02b8

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Le 13 mai 2016, le mandataire judiciaire a informé la société Onur Food que sa créance était contestée, au motif qu'elle ne transmettait ni facture, ni bon de livraison, ni bon commande.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca6bd76f221f5665706ae0

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Par courrier du 8 octobre 2018, le mandataire judiciaire l'a informé que sa créance était contestée en totalité au motif que la décision de la cour d'appel ne concernait pas la SCI Roméo Granger Draveil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd947402449f52e9a0244af

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

Alors que la société Paris Hoche avait formulé quatre moyens de contestation de la créance pris de la nullité de la déclaration de créance, de son irrégularité faute de certification, de l'inopposabilité

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd95b282d9558457ad13914

Appel

18 février 2020

18 février 2020

Par courrier du 28 juillet 2016, Mme T... indiquait contester la créance.

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CA

1ère Chambre

5fda93bf5511b523c83deee3

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

En conséquence, -réformer la décision dont appel en ce qu'elle a retenu ce principe de créance de salaire différé formé par M. [H] et le débouter de ses demandes à ce titre.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd98d4561ca7d7e0b26a12b

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

La société CZ14 a contesté cette créance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd94e461fb40c36b7e2a3a6

Appel

28 février 2020

28 février 2020

[L] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny d'une contestation de la créance revendiquée par la caisse. Par jugement du 23 juin 2017, le tribunal a : - déclaré M.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9136e6c0227adfaaea273

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Le liquidateur de la société Futurol a contesté ces créances, notamment en raison d'une instance en cours, et d'une contestation relative à l'adhésion de la société Montfort à la centrale Refero, se prévalant

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3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d1

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Me [Z], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société HB+[Localité 6] a contesté par courrier recommandé du 04 décembre 2015 la créance de M. et Mme [K] pour le motif de «instance en cours».

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73c99cdc6046d479b87c1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par courrier du 5 septembre 2024, Me [R] ès-qualités de mandataire judiciaire a contesté la créance déclarée par M. 

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd93935a7b2b51e424467b0

Appel

7 avril 2020

7 avril 2020

et de la créance n° 28 pour la somme chirographaire et échue de 53 090,93 euros, outre intérêts au taux légal, au motif que la banque n'avait pas répondu à la contestation de créance dans le délai de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5bb4c30a576a4923d0

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Subsidiairement, la contestation tirée du défaut de délivrance par les bailleurs de locaux conformes à leur destination est sérieuse et s'opposerait à l'admission de la créance de loyers.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9876fe592d47765b6c402

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La société VAHEDIS a contesté ces créances. Par ordonnance du 8 mai 2011, rendue à la demande de M.

Source officielle