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82 577 résultats pour « consultation du comite d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre B

5fdc89744a7ce0acb96b5615

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Le 14 septembre 2012, la société GMM a initié une procédure de consultation du comité d'entreprise sur un projet de cessation définitive d'activité, accompagné d'un plan social pour l'emploi, en vue d'une

Source officielle

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CA

18e Chambre B

5fdc897a4a7ce0acb96b561f

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Le 14 septembre 2012, la société GMM a initié une procédure de consultation du comité d'entreprise sur un projet de cessation définitive d'activité, accompagné d'un plan social pour l'emploi, en vue d'une

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c600

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

l'absence de consultation pour information et avis du Comité Central d'entreprise et des comités d'entreprises de Marine Harvest Kritsen, dans le cadre de leurs compétences générales, sur la restructuration

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdb1245e1ffb7a6cae2a01a

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

A compter du 2 février 2013 , la société PAGES JAUNES a initié un processus d'information et de consultation de son comité d'entreprise au sujet de la transformation envisagée de son modèle économique.

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc89814a7ce0acb96b562c

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Le 14 septembre 2012, la société GMM a initié une procédure de consultation du comité d'entreprise sur un projet de cessation définitive d'activité, accompagné d'un plan social pour l'emploi, en vue d'une

Source officielle
CA

19e chambre

5fdadbce0c83176e841e832a

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

économiques et supprimer, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique les 64 emplois s'y rattachant, la société MVCI Holidays France a mené une procédure d'information et de consultation

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053455271

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

. - Consultation du comité d'entreprise.

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01642_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

A soutient que lors de la seconde consultation du comité d'entreprise du 30 août 2018 relative à son projet de licenciement, l'impossibilité de voter de deux membres suppléants du comité d'entreprise impliquait

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CA

Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887cc

Appel

24 août 2006

24 août 2006

* * * Le Comité d'Entreprise conclut à la réformation de l'ordonnance entreprise et demande à la Cour : - d'ordonner, sous astreinte de 150 ç par jour de retard, la consultation du Comité d'Entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b012

Appel

26 février 2008

26 février 2008

d'être alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise ; Vu les conclusions en date du 08 janvier 2008, reprises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b014

Appel

26 février 2008

26 février 2008

d'être alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise ; Vu les conclusions en date du 08 janvier 2008, reprises

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CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b016

Appel

26 février 2008

26 février 2008

d'être alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise ; Vu les conclusions en date du 08 janvier 2008, reprises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b017

Appel

26 février 2008

26 février 2008

d'être alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise ; Vu les conclusions en date du 08 janvier 2008, reprises

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CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b018

Appel

26 février 2008

26 février 2008

d'être alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise ; Vu les conclusions en date du 08 janvier 2008, reprises

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CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b019

Appel

26 février 2008

26 février 2008

d'être alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise ; Vu les conclusions en date du 08 janvier 2008, reprises

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CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b01a

Appel

26 février 2008

26 février 2008

d'être alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise ; Vu les conclusions en date du 08 janvier 2008, reprises

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CA

Cour d'Appel

6253c8b2bd3db21cbdd86006

Appel

6 mars 2002

6 mars 2002

sera confirmé sur ce point ; 3°. - Sur la violation de la procédure de consultation du comité d'entreprise Attendu qu'il n'est pas sérieusement contesté que seul Patrick X... a été licencié pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd89259

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Sur l'information et la consultation du comité d'entreprise Le conseil de prud'hommes par une analyse complète et pertinente, que la cour adopte, a retenu l'existence de plusieurs irrégularités dans

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00944_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A ce titre, ni la circonstance que l'employeur a décidé, en raison du renouvellement à venir des instances représentatives du personnel, d'attendre, pour consulter le comité d'entreprise sur le projet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba86

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

présentées au titre du défaut de proposition d'une convention de conversion, de l'irrégularité alléguée de la procédure de consultation du comité d'entreprise, de la prétendue méconnaissance d'une obligation

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