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13 226 résultats pour « construction sans permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00365_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

a délivré à la société Armand Construction un permis de construire modificatif .

Source officielle

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CAA

Juge des référés

DCA_24NT02199_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

23 septembre 2024

Par un arrêté du 25 mai 2023, le président de la communauté de communes des Terres d'Argentant Interco a délivré un permis de construire à la société " Burger King Construction " portant sur la réalisation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00519_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Le dixième alinéa de l'article L. 480-2 du même code précise que : " Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b94

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

Il expose qu'ayant été reconnu coupable du délit de construction sans permis de construire et condamné par jugement du tribunal correctionnel d'Aix en Provence en date du 13 avril 1994 à une amende de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00515_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) / Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d’aménagement sans permis d’aménager, ou de constructions ou d’aménagement poursuivis

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01667_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes du 10ème alinéa de l’article L. 480-2 de ce code : « Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02180_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

G... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 24 août 2020 par lequel le maire de Clermont-Ferrand a délivré à la société Arcade immobilière de construction un permis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01790_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le maire d'Heillecourt a accordé à la société GFS Habitat construction

Source officielle
CA

1ère Chambre

60333091305a45a19dd82559

Appel

6 septembre 2017

6 septembre 2017

[N] a commis des fautes délictuelles consistant en la violation des règles d'urbanisme et en la non-conformité de sa construction au permis de construire et de le condamner en conséquence à procéder à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd8580c

Appel

20 septembre 2001

20 septembre 2001

SANS PERMIS DE CONSTRUIRE INFRACTION AUX REGLES GENERALES D'EXECUTION DES TRAVAUX OU D'UTILISATION DES SOLS INFRACTION AUX DISPOSITIONS D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00510_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

II a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 25 mai 2023 par lequel le président de la communauté de communes Terres d’Argentan Intercom a délivré à la société Burger King Construction

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f440d0cdc6046d472e596a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le premier juge a rejeté la demande d'expertise au motif que les travaux n'étaient pas achevés, de sorte qu'il n'était pas possible d'apprécier la conformité des constructions au permis de construire,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02180_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Par un arrêté du 24 août 2020, le maire de Clermont-Ferrand a délivré à la société Arcade immobilière de construction un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant

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CA

Cour d'Appel

6253c83cbd3db21cbdd84abd

Appel

6 avril 1999

6 avril 1999

Le permis de construire concernant cette tribune a été annulé le 6 juin 1994 par le tribunal administratif de Toulouse.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02001_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Il ressort de ces dispositions que, dans le cas de construction sans permis de construire ou déclaration de travaux et lorsque l'infraction a été constatée par un procès-verbal dressé dans les conditions

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CA

1ère Chambre

65c47fea86d70a000846ce2c

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

ordonné la publication du jugement aux services de la publicité foncière de Basse-Terre, - ordonné à Mme [S] [O] de remettre sous astreinte l'acte de propriété en original, les plans du projet de construction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd44

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Déclaré coupable d'une infraction au code de l'urbanisme (construction sans permis de construire) par jugement du tribunal correctionnel de Nîmes du 2 novembre 2001, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd41

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Déclaré coupable d'une infraction au code de l'urbanisme (construction sans permis de construire) par jugement du tribunal correctionnel de Nîmes du 2 novembre 2001, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd43

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Déclaré coupable d'une infraction au code de l'urbanisme (construction sans permis de construire) par jugement du tribunal correctionnel de Nîmes du 2 novembre 2001, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01143_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Par un arrêté du 15 septembre 2021, le maire de Valence a délivré à la société le Pacte Constructions un permis de construire pour un projet de construction de 27 logements de type locatif social emportant

Source officielle