AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA00365_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
a délivré à la société Armand Construction un permis de construire modificatif .
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Juge des référés
DCA_24NT02199_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Par un arrêté du 25 mai 2023, le président de la communauté de communes des Terres d'Argentant Interco a délivré un permis de construire à la société " Burger King Construction " portant sur la réalisation
Source officielle