Par jugement réputé contradictoire du 19 mars 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a : -déclaré l'action recevable ; -constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant

Par ordonnance en date du 9 avril 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil a : - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause

ou rénovation n'avait été effectuée sur cet immeuble dans les dix dernières années ou depuis son acquisition.

[U] et Mme [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, en constat de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire.

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 14 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 12 mars

Suivant jugement en date du 25 juillet 2024, rendu en l'absence du locataire à l'audience, le juge des contentieux de la protection a : - Constaté l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence

Par ordonnance réputée contradictoire du 4 octobre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry, a : Constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail portant sur les locaux commerciaux

- REFORMER en toutes ses dispositions le jugement de première instance du 20 janvier 2022 - DIRE ET JUGER que la garantie souscrite par Madame [V] [R] [P] pour son véhicule CITROEN DS 3 1.6 RACING auprès

créance à raison de son apport personnel à la construction à hauteur de 25.840,51 euros, Dire et juger que Mme [I] est propriétaire du bateau Santa Giulia à hauteur de moitié, Dire et juger que

des indemnités d'occupation autres que celles qu'elle a déjà acquittées, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : constaté la résiliation du bail en date du 10 février 2021 consenti par Mme [

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de': - Constater que le bail est rompu de plein droit de par l'acquisition

- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 24 novembre 2023 entre la SA 3F Sud d'une part et M.

Par ordonnance réputée contradictoire du 16 janvier 2025, le juge des référés a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 11 octobre 2024 ; ordonné, à défaut

[B] [V] par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins, notamment, de constater l'acquisition de la clause résolutoire, d'ordonner son expulsion et de le condamner au paiement

Par jugement du 20 mars 2025, le tribunal a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 24 mars 2024 pour non-paiement des loyers et charges, a ordonné

MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, il convient de constater que l'URSSAF ne conteste pas devoir rembourser à la société les cotisations versées au titre du plan 2013 tel que prévu dans le jugement

Par jugement contradictoire du 23 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a: - constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail commercial liant M.