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227 652 résultats pour « constatation par le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda14c71605d05819f55da5

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

le jugement rendu par le tribunal de grande instance de [Localité 1] le 20 juillet 2011 en toutes ses dispositions; A titre infiniment subsidiaire, - Dire et juger que la cour ne peut apprécier le montant

Source officielle

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CA

Chambre civile Section 1

69e0787fcdc6046d4769c0a5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[C] [S], intimés, ont saisi la conseillère de la mise en état dans le cadre de la procédure RG 25/00513, en vue de voir : Constater que le jugement du 17 décembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a044082cdc6046d4791c128

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par décision du 25 septembre 2009, le juge a constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion des consorts [I] et les a condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e072f2cdc6046d47694595

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 25 mars 2026, la SELARL BDR & Associés demande à la cour de : Voir constater que le jugement rendu par le tribunal des activités économiques

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff165cdc6046d478945f5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

X] a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement des articles 478, 913-5, 908 et suivants et 645 et suivants du code de procédure civile, de : A titre liminaire, Constater

Source officielle
CA

Chambre civile section A

6a1fbc45cdc6046d47e9800a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[N] [C] depuis sa souscription jusqu'à la date du jugement, sous la réserve des neuf mois de suspension de l'emprunt ; Condamné M.

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CA

2ème Chambre

6a0ff667cdc6046d4789f5b3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

le 2 août 2023, a : - constaté l'incompétence du juge des référés au profit du tribunal judiciaire de Chambéry, - condamné la SCI La Bulle de [N] et aux dépens et à payer aux époux [U] une indemnité

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CA

Chambre Commerciale

69fad248cdc6046d47bfc1bf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

civile et 1242 et 1253 du code civil; Vu l'article L631-1 ' alinéa 1 du Code de Commerce ; - Déclarer Monsieur [X] [N] exerçant sous l'enseigne [N] [E] recevable et bien fondé en son appel ; - Constater

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a17cd72cdc6046d47304e77

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[B] et Mme [K] [G] dans la limite de 1 224,38 euros ; - Constaté que le jugement du 9 mai 2018 du Tribunal de grande instance de Bobigny (N° RG 17/09055) constitue un titre exécutoire à concurrence de

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CA

2ème Chambre B

69eafd1bcdc6046d4757540a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle constate que le jugement supplétif n'est aucunement motivé sur les circonstances de la naissance de l'intéressé, alors que le ministère public ivoirien a expressément invité la requérante à faire

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c767cdc6046d4788f8b9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par dernières conclusions d'incident notifiées le 17 mars 2026, Mme [V] demande au conseiller de la mise en état de : - constater l'absence d'exécution totale du jugement rendu par le conseil de prud'hommes

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CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b748562927

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par jugement contradictoire du 29 janvier 2024, le tribunal de commerce de Béziers a : s'est déclaré compétent pour connaître de l'affaire ; constaté que par jugement du 29 janvier 2024, le tribunal

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CA

2ème Chambre

6a0ff683cdc6046d4789f81e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

leurs dernières conclusions notifiées le 6 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, les époux [K] demandent au conseiller de la mise en état de : - constater

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1ère chambre civile B

69f43e2dcdc6046d472e2abd

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement en rectification d'erreur matérielle du 6 août 2024, le même tribunal a : - constaté que le jugement du 10 avril 2024 est affecté d'une erreur matérielle dans le dispositif, - rectifié l'erreur

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Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b748562929

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par jugement contradictoire du 29 janvier 2024, le tribunal de commerce de Béziers a : jugé qu'il est compétent pour connaître de l'affaire ; constaté que par jugement du 29 janvier 2024, le tribunal

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Référés

6629f364dc6faf0009588881

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

le jugement du 12 janvier 2024 ordonne l'exécution provisoire de l'ensemble des mesures qu'il prononce, * constater que le jugement du 12 janvier 2024 motive l'exécution provisoire par l'ancienneté du

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15e Chambre A

6031f41b6c33492cb231311b

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

La SARL LE FOURNIL DE L'HORLOGE a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix en Provence aux fins de voir constater que le jugement est non avenu, faute d'avoir été signifié dans

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CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85dee

Appel

22 novembre 2001

22 novembre 2001

Par jugement du 21 mars 2000, le tribunal a : - constaté que le jugement rendu en matière gracieuse le 16 février 1998 par la tribunal de grande instance de VERSAILLES, en chambre du conseil, par lequel

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Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f1a

Appel

27 mars 2002

27 mars 2002

jours doit avoir des ressources inférieures au plafond prévu pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, l'appréciation du montant des ressources doit se faire au jour où l'infraction a été constatée

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CA

Cour d'Appel

6253c843bd3db21cbdd84bc9

Appel

16 janvier 1998

16 janvier 1998

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est constant que le contrat de vente dont s'agit a été conclu, le 22 février 1994, et que le jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE ayant prononcé la liquidation

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