AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
5fda14c71605d05819f55da5
2 octobre 2019
2 octobre 2019
le jugement rendu par le tribunal de grande instance de [Localité 1] le 20 juillet 2011 en toutes ses dispositions; A titre infiniment subsidiaire, - Dire et juger que la cour ne peut apprécier le montant
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Chambre civile Section 1
69e0787fcdc6046d4769c0a5
15 avril 2026
15 avril 2026
[C] [S], intimés, ont saisi la conseillère de la mise en état dans le cadre de la procédure RG 25/00513, en vue de voir : Constater que le jugement du 17 décembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire
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